For example, University of Ottawa law professor Michael Geist expressed concern that Bill S-4 “would expand the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement [referring to Bill C-13]”.
Par exemple, le professeur de droit de l’Université d’Ottawa Michael Geist a dit craindre que le projet de loi ait pour effet d’élargir la possibilité de la communication sans mandat de renseignements personnels à n’importe qui, et non seulement aux responsables de l’application de la loi (allusion au projet de loi C-13).
