Traduction de «law is passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be effectual in law to pass and transfer
avoir pour effet de transférer

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

transit pass program | transit pass programme | transport pass program | transport pass programme
titre à vue pour les transports en commun

pass on trade routines | pass on trade skills | pass on trade techniques | pass on trading techniques
transmettre les techniques d'un métier

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

band pass/low pass analogy | band stop/high pass analogy
correspondance entre filtres passe-bas et filtres passe-bandes | correspondance entre filtres passe-haut et filtres à élimination de bandes

by-pass lane | lay-by | passing bay | passing place | turn-out
aire d'attente | dégagement | évitement | garage | place de croisement | place d'évitement

to catch a pass | to pick up a pass | to get a pass | to receive a pass
capter une passe (1) | recevoir une passe (1) | recouvrer une passe (1) | recevoir le puck (2)

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Senate essentially adopts laws and passes things in the chamber, it is not the majority of the Senate that passes the law; it is the Senate that passes the law.
Essentiellement, lorsque le Sénat adopte des lois à la salle du Sénat, ce n'est pas la majorité des membres du Sénat qui adopte une loi; mais le Sénat.

Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.
De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.

It is regrettable that the law was passed without its compliance with international and European Union law being sufficiently debated and assessed. The voice of non-governmental organisations also fell on deaf ears.
Il est regrettable que ce texte ait été adopté sans que la question de sa conformité avec le droit international et européen n’ait fait l’objet d’une discussion et d’une évaluation poussées et sans que n’ait été entendue la voix des organisations non gouvernementales.

Finally, the most important thing is that the European Union is itself a simplification process, because by having one set of rules instead of 27 we have cut business costs enormously in comparison to what life was like before many European Union laws were passed.
Enfin, ce qui est essentiel, c’est que l’Union européenne est elle-même un processus de simplification car en ayant un ensemble de règles au lieu de 27, nous avons considérablement réduit les coûts par rapport à ce que fut le train de vie avant l’adoption de plusieurs lois communautaires.

It is a step on the way to a better environment. A similar law was passed in Ireland some years ago and it was also very successful, reducing carrier bag usage by up to 90%.
Une loi similaire a été adoptée en Irlande il y a quelques années et elle a également été couronnée de succès, réduisant de plus de 90% le nombre de sachets utilisés.

The ceremony marks a special occasion, but the essence of Royal Assent is based on the well-known principle that ignorance of the law is no defence, so that when laws are passed, a common citizen cannot say, " I did not know about that law" .
La cérémonie marque une occasion spéciale, mais l'essence de la sanction royale était fondée sur le principe bien connu selon lequel l'ignorance de la loi n'est pas une défense.

The second question is if this law should pass without education, without a transitional period, in other words, if you pass the law and it is the law, who have you consulted with in the general public?
Ma deuxième question est la suivante : si cette loi devait être adoptée sans que le public ait été sensibilisé, sans qu'il y ait eu une période de transition — en d'autres mots, si le projet de loi était adopté et qu'il avait soudainement force de loi —, qui aurait été consulté au sein de la population en général?

Logically if A equals B and B equals C, then A equals C. If the law sees marriage, and it does, as equivalent to a common law opposite sex relationship and sees a common law opposite sex relationship as equivalent to common law same sex relationships, and it does in this proposed piece of legislation, in effect the law if passed, Bill C-23, will see marriage as equivalent to common law same sex relationships or as stated in the bill in terms of a common law partnership.
En toute logique, si A est égal à B et que B est égal à C, A devrait donc être égal à C. Si la loi considère que le mariage équivaut à une relation de fait hétérosexuelle et qu'elle considère une relation de fait hétérosexuelle comme équivalant à une relation de fait homosexuelle, comme elle le fait dans la mesure législative à l'étude, on peut donc dire que le projet de loi C-23, s'il est adopté, considérera le mariage comme étant équivalent à une relation de fait homosexuelle, ou à une union de fait selon les termes du projet de loi.

Senator Baker: The reports given through the Province of British Columbia, the federal government and each of the provincial governments have to comply with the laws we pass, and the laws we pass specify every single year that you have to put certain numbers in certain columns.
Le sénateur Baker : Les rapports donnés par la province de la Colombie-Britannique, le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux doivent respecter les lois que nous adoptons, et les lois que nous adoptons précisent que vous devez inscrire chaque année des chiffres dans certaines colonnes.