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Vertaling van "law is applied unevenly across " (Engels → Frans) :

As an operational hypothesis, you must accept that the law is applied unevenly across the country.

Vous devez partir de l'hypothèse que la loi n'est pas appliquée uniformément à l'échelle du pays.


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with language problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


1. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States, which, combined with linguistic problems, excessive bureaucracy and a knowledge deficit, has created a Union that is not citizen-friendly; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

1. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres, ce qui, conjugué aux problèmes linguistiques, aux lourdeurs administratives et à un déficit de connaissances, a créé une Union qui ne répond pas aux attentes des citoyens; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


9. Notes that the implementation and transposition of EU law remain uneven across Member States; notes that citizens who wish to live, work or do business in another Member State face the daily reality of ongoing difficulties arising from the uneven implementation of EU law in the legal systems of the Member States;

9. note que la mise en œuvre et la transposition de la législation de l'Union européenne restent inégales dans les États membres; relève que les citoyens qui souhaitent vivre, travailler ou faire des affaires dans un autre État membre rencontrent au quotidien des difficultés persistantes découlant de la mise en œuvre inégale du droit de l'Union dans les systèmes juridiques des États membres;


I stress the word “importing” because I would like to use comparative law to illustrate that sometimes transposing into another reality certain rules of law that apply indiscriminately across the country can become a problem.

Si j'insiste sur le terme « importation », c'est que je ferai un peu de droit comparé et montrerai qu'il peut parfois s'avérer problématique de transposer dans une autre réalité certaines règles de droits qui s'appliquent dans tout le pays sans discrimination.


I am sure that we could find a solution that would meet the government's objectives—to standardize the financial rules—and ensure that our electoral laws are applied equally across the country, so that in future federal elections, everyone—and I mean everyone—has equal opportunity and those who are supported by certain companies do not have an unfair competitive advantage.

Je suis certaine que nous pourrions trouver une solution qui permettrait à la fois de respecter les objectifs du gouvernement — c'est-à-dire uniformiser les règles du jeu monétaires — et de faire en sorte que nos lois électorales s'appliquent également partout au pays, pour que lors des prochaines élections fédérales, tous — je dis bien tous — aient des chances égales et que ceux qui bénéficient du parrainage de certaines entreprises ne jouissent pas d'un avantage concurrentiel injuste.


They are applied unevenly across the country and they simply do not work.

Elles ne sont pas appliquées uniformément dans le pays, et elles ne marchent carrément pas.


32. Welcomes the emphasis placed by the Commission's communication on effective enforcement of consumer protection law, and encourages the Commission to concentrate on strengthening uniform enforcement of existing legislation before proposing additional rules that might bring about further legal uncertainty if applied unevenly;

32. se félicite de l'accent mis dans la communication de la Commission sur l'application effective des règles de protection des consommateurs et exhorte la Commission à se concentrer sur le renforcement de l'application uniforme de la législation en vigueur avant de proposer des règles additionnelles qui pourraient générer plus d'incertitude juridique, si elles étaient appliquées de manière inégale;


It very much has to ensure that no matter where we live, whether it is in Quebec-a great province in this wonderful country where they belong and where this member should stop trying to pull them out of-British Columbia, Newfoundland or anywhere, we need a constitution, a set of laws which applies all across the country.

Il doit absolument s'assurer que, peu importe où nous vivons, que ce soit au Québec-une belle province de ce merveilleux pays appelé le Canada, une province qui fait partie de ce pays et dont le député devrait cesser de prôner la séparation-que ce soit en Colombie-Britannique, à Terre-Neuve ou ailleurs, nous ayons une Constitution, une série de lois qui s'appliquent d'un océan à l'autre.




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Date index: 2024-02-16
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