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Vertaling van "law enforcement were recently " (Engels → Frans) :

Systemic failures in law enforcement were recently demonstrated after two prominent convicts escaped enforcement of their prison sentence.

La preuve des dysfonctionnements systémiques dans l'application de la loi a été récemment apportée lorsque deux personnes bien connues ont échappé à l'exécution de leur peine d'emprisonnement.


Prosecutors and law enforcement authorities from country X were present during the hearings of suspects in country Y. Appointment of JIT leaders with the power to head the entire JIT when operating in their own countries facilitated rapid execution of law enforcement and judicial cooperation measures in different jurisdictions.

Les procureurs et les services répressifs du pays X étaient présents pendant les auditions des suspects dans le pays Y. La désignation de responsables habilités à diriger l'équipe dans son ensemble lorsqu'elle mène des activités dans leur propre pays a facilité l’exécution rapide de mesures de coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs sur différents territoires.


In the recent past, world-wide combined law enforcement operations, such as Operations Starburst and Cathedral against paedophile rings, have shown the value of co-ordinated international action by law enforcement and judiciary, both in exchanging information at the preliminary stage and in preventing the tipping off of other ring members when arrests and seizures are made.

Récemment, des opérations de répression menées conjointement au niveau mondial, telles que "Starburst" et "Cathédrale" contre des réseaux pédophiles, ont démontré qu'il est utile que les autorités chargées de l'application des lois et le pouvoir judiciaire coordonnent leur action à l'échelon international, tant par l'échange d'informations au stade préliminaire qu'en empêchant les autres membres des réseaux d'être prévenus au moment des arrestations et des saisies.


It was interesting to hear, in speaking to law enforcement officers recently, that if someone is charged with a crime, unless it is murder or an extremely serious offence, they are released on bail.

J'ai eu récemment des entretiens très intéressants avec des agents de la paix qui m'ont dit que, à moins d'être accusés de meurtre ou d'un crime extrêmement grave, tous les accusés sont libérés sur cautionnement.


As regards the former objective, two policy options were assessed: (i) clarifying a legal obligation of Member States to provide data to Europol, providing for incentives and a reporting mechanism on the performance of individual Member States, and (ii) granting Europol access to relevant national law enforcement databases on a hit-/no hit basis.

En ce qui concerne le premier objectif, deux options ont été analysées: i) préciser l’obligation légale de fourniture de données à Europol qui incombe aux États membres, prévoir des mesures d’incitation et un mécanisme de rapport sur les performances des différents États membres, et ii) accorder à Europol l’accès aux bases de données pertinentes des services répressifs nationaux, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»).


With regard to the creation of a national weapons enforcement support team, NWEST: (a) will NWEST only support local law enforcement in anti-trafficking and anti-smuggling efforts, or will there be occasions where NWEST will act as the lead law enforcement unit while enforcing firearms related laws; (b) what will be the projected cost for the setting up and enactment of NWEST; (c) why was this funding not given to the RCMP so that our national police force could form a special unit similar to NWEST; (d) will the commencement of NWE ...[+++]

En ce qui concerne la création d'une Équipe natonale de soutien à l`application de la Loi sur les armes (ENSALA): a) l`Équipe appuiera-t-elle seulement les effotes des forces locales contre le trafic et la contrebande des armes ou arrivera-t-il parfois qu`elle assume la direction dans l`application des lois concernant les armes à feu; b) quel est le coût prévu de l`établissement et de la mise en marche de l`Équipe; c) pourquoi les ressources financières n`ont-elle pas été confiées à la GRC, de sorte que notre force policière national puisse créer une unité semblable à l`Équipe; d) les activités de l`Équipe entraîneront-t-elles une réduction des forces d`exécution existantes au Canada; e) des membres de la nouvelle équipe ont-ils été envoyés aux États- ...[+++]


The pilot projects authorized were designated Canadian and American law enforcement officers, duly trained and certified in the other country's law and law enforcement procedures, to work together aboard vessels on either side of the maritime boundary with full law enforcement powers and authority while in the other country's maritime jurisdiction.

Les projets pilotes autorisés étaient menés par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés. Ces derniers avaient reçu une formation et une certification en bonne et due forme sur le droit et les procédures d'application de la loi de l'autre pays, afin de travailler ensemble à bord de navires de chaque côté de la frontière maritime.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvern ...[+++]


We saw recently the efficiency of our law enforcement agencies in the arrest of 17 young men living in and around Toronto who were suspected of possible acts against the state.

Nous avons vu récemment nos organismes d'application de la loi agir efficacement dans l'arrestation de 17 jeunes hommes de Toronto et des alentours qui étaient soupçonnés d'agir à l'encontre des intérêts de l'État.


The uses of PNR are mainly the following: (i) risk assessment of passengers and identification of "unknown" persons, i.e. persons that might potentially be of interest to law enforcement authorities and who were so far unsuspected, (ii) earlier availability than API data, and provision of an advantage to law enforcement authorities in allowing more time for its processing, analysis and any follow-up action, (iii) identification to which persons specific addresses, credit cards etc that are connected to criminal offences belong, and (iv) matching of PNR against other PNR for t ...[+++]

Les données PNR, quant à elles, sont principalement utilisées: i) pour évaluer les risques associés aux passagers et identifier les personnes «inconnues», c'est-à-dire les personnes n'ayant pas encore été suspectées, mais susceptibles d'intéresser les services répressifs; ii) parce qu'elles sont disponibles avant les données API, et qu'elles laissent ainsi aux autorités répressives plus de temps pour les traiter, les analyser et prendre toute mesure de suivi nécessaire; iii) pour déterminer à quelles personnes appartiennent certaines adresses, cartes crédits, etc. associées à des infractions pénales; et iv) pour effectuer des comparai ...[+++]




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Date index: 2021-07-01
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