Vertaling van "law enforcement powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

regulatory power of law enforcement
pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.
Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.

The pilot projects authorized were designated Canadian and American law enforcement officers, duly trained and certified in the other country's law and law enforcement procedures, to work together aboard vessels on either side of the maritime boundary with full law enforcement powers and authority while in the other country's maritime jurisdiction.
Les projets pilotes autorisés étaient menés par des agents d'application de la loi canadiens et américains désignés. Ces derniers avaient reçu une formation et une certification en bonne et due forme sur le droit et les procédures d'application de la loi de l'autre pays, afin de travailler ensemble à bord de navires de chaque côté de la frontière maritime.

They shall not have any law enforcement powers in the territory of the executing State, unless the execution of such powers in the territory of the executing State is in accordance with the law of the executing State and to the extent agreed between the issuing authority and the executing authority.
Elles n'ont aucun pouvoir répressif sur le territoire de l'État d'exécution, sauf si l'exercice de tels pouvoirs sur le territoire de l'État d'exécution est conforme au droit de l'État d'exécution et dans la mesure convenue entre l'autorité d'émission et l'autorité d'exécution.

We have the right to feel safe. In that regard, this bill gave Canada's Privacy Commissioner increased law enforcement powers and made it mandatory to inform the persons concerned of any data leaks that might affect their privacy.
À cet égard, ce projet de loi accordait au commissaire à la protection de la vie privée au Canada des pouvoirs accrus de mise en application de la loi et imposait l'obligation d'informer les personnes concernées de toute fuite de données portant atteinte à leur vie privée.

should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.
devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.

In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 2173/2005, implementing powers should be conferred on the Commission to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries with a view to becoming the basis of a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence, and to adopt modalities of a practical nature and documents of a standard format, including their possible means (electronic or paper format) in relation to the FLEGT licensing scheme.
Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’évaluer et d’approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d’adopter des modalités d’ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d’autorisation FLEGT.

Mr. Speaker, the Liberals have decided to gut their own anti-terrorism legislation of its key law enforcement powers to stop a terrorist attack before it occurs because they want the wording nuanced.
Monsieur le Président, les libéraux ont décidé de vider leur propre loi antiterroriste de sa substance. Leur recherche d'une formulation nuancée les conduit à vouloir abolir des pouvoirs dont les forces de l'ordre ont besoin pour prévenir les attentats terroristes.

An enforceable decision shall carry with it by operation of law the power to proceed to any protective measures which exist under the law of the Member State of enforcement.
Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre d’exécution.

These amendments also improved the protection from intimidation for people who play a role in the justice system and broadened law enforcement powers to forfeit the proceeds of crime and seize property that was used in a crime.
Ces modifications ont aussi amélioré la protection offerte contre l'intimidation aux personnes qui participent à l'administration de la justice et ont élargi les pouvoirs dont sont investis les organismes d'application de la loi.

He recommended this for the RCMP, and he recommended that this mechanism should also review the activities of the CBSA, given its law enforcement powers and powers of arrest, detention, removal, intelligence, et cetera.
Il a recommandé cela pour la GRC, et il a recommandé que le mécanisme permette aussi d'examiner les activités de l'ASFC, compte tenu de ses pouvoirs d'application de la loi et de ses pouvoirs d'arrestation, de détention, de renvoi, de collecte de renseignements de sécurité, et cetera.