Vertaling van "law enforcement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a black market crime like drug crimes, it is those individuals that law enforcement must cultivate, that we should encourage to assist the police, because it is those people who eventually lead law enforcement and the courts to those higher up in the chain.
Quand il est question du marché noir et des crimes liés à la drogue qu'on y commet, les organismes d'exécution de la loi doivent cultiver les relations avec ces personnes, nous devrions les encourager à aider la police, car ce sont ces personnes qui, au bout du compte, permettront aux forces de l'ordre et aux tribunaux de mettre le grappin sur les dirigeants.

26. Recalls that the processing and collection of personal data in the framework of the ISS must in all circumstances comply with the EU's data protection principles, especially those of necessity, proportionality and legality, and with the relevant EU legislation in this field; welcomes the data protection proposals put forward by the Commission on 25 January 2012, but is of the opinion that the proposal for a directive in the field of judicial cooperation in criminal matters and law enforcement must be more ambitious and must provide for stronger safeguards, especially in its provisions on profiling and automated processing;
26. rappelle que le traitement et la collecte de données à caractère personnel dans le cadre de la SSI doivent respecter en toutes circonstances les principes de protection des données de l'Union, et en particulier les principes de nécessité, de proportionnalité et de légalité, ainsi que la législation européenne applicable en la matière; se félicite des propositions en matière de protection des données présentées par la Commission le 25 janvier 2012, mais est d'avis que la proposition de directive dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de répression doit être plus ambitieuse et fournir des garanties plus solides, en particulier en ce qui concerne les dispositions sur le profilage et le traitement automatisé;

Since this debate began, we have seen that citizen's arrest must be an exception and that calling upon law enforcement must be a priority.
Nous avons vu, depuis le commencement de ce débat, que l'arrestation par les citoyens devait être une exception et que l'appel aux forces de loi devait être une priorité.

(a) law enforcement must always be conducted with due respect for data protection, fundamental rights and the principle of non-discrimination;
(a) les opérations répressives doivent toujours être conduites dans le strict respect de la protection des données, des droits fondamentaux et du principe de non-discrimination;

J. Whereas law enforcement must always be conducted with respect for fundamental rights, including rights to private and family life, the protection of personal data and non-discrimination; close international cooperation is indispensable in the fight against terrorism and serious crime, but all such cooperation must comply with international law as well as European norms and values on equal treatment and proper legal protection, not least so that the EU does not undermine its credibility as a promoter of human rights within its borders and at international level;
J. considérant que les opérations de maintien de l'ordre doivent toujours être conduites dans le respect des droits fondamentaux, y compris les droits au respect de la vie privée et familiale, la protection des données personnelles et le principe de non-discrimination; si une coopération internationale étroite est indispensable dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité, elle doit respecter le droit international, ainsi que les normes et valeurs européennes en matière d'égalité de traitement et de protection juridique, notamment pour que l'UE ne porte pas atteinte à sa crédibilité en tant que défenseur des droits de l'homme à l'intérieur de ses frontières et au niveau international;

To combat terrorism, law enforcement must be able to investigate effectively individuals and groups who may pose a threat to the safety and security of Canadians.
Afin de lutter contre le terrorisme, les responsables de l'application de la loi doivent être en mesure de mener des enquêtes efficaces concernant les individus et les groupes pouvant présenter une menace à la sécurité des Canadiens.

The other difference between Bill S-218 and the current guidelines is that while both would allow victims to remain in the country if they are willing to cooperate with law enforcement, Bill S-218 specifies that law enforcement must be reasonable in the request for assistance.
L'autre différence entre le projet de loi S-218 et les lignes directrices actuelles est que, bien que les deux permettraient aux victimes de rester au Canada si elles sont disposées à collaborer avec les autorités, le projet de loi S-218 précise que toute demande d'aide de la part des autorités doit être raisonnable.

v Law enforcement is made very difficult by the very nature of the offences that take place secretly and often on a consensual basis, and extraordinary methods of law enforcement must be used.
v L’application de la loi est rendue très difficile par la nature même des infractions qui se produisent dans un milieu clandestin et souvent sur une base consensuelle, ce qui nécessite le recours à des méthodes exceptionnelles d’exécution de la loi.