Traduction de «law enforcement context » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· The existing autonomous Europol data protection regime is further strengthened by drawing to a large extent on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 on the protection of individual with regard to processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.[22] As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol have however been aligned with other data protection instruments applicable in the area of police and judicial cooperation.
· Le régime autonome existant de protection des données d'Europol est encore renforcé par un large recours aux principes sous-jacents au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[22]. Si le caractère spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'action répressive est reconnu dans la déclaration 21 annexée au traité, les règles d'Europol sur la protection des données ont néanmoins été alignées sur d'autres instruments de protection des données applicables dans le domaine de la coopération policière et judiciaire.

As Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, attached to the TEU and the TFEU, recognises the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous while at the same time consistent with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union.
La déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière annexée au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte répressif, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données soient autonomes tout en étant, dans le même temps, cohérentes avec d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union.

As Declaration 21 attached to the Treaty recognizes the specificity of personal data processing in the law enforcement context, the data protection rules of Europol should be autonomous and aligned with other relevant data protection instruments applicable in the area of police cooperation in the Union, in particular Convention No. 108[33] and Recommendation No R(87) of the Council of Europe[34] and Council Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters[35] [to be replaced by the relevant Directive in force at the moment of adoption].
La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 108 du Conseil de l'Europe[33] et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe[34] ainsi que la décision‑cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[35] [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].

In its law enforcement context it is obviously very, very important.
Elle est de toute évidence très importante dans le contexte de l'application de la loi.

However, while this has long been the practice in the law enforcement context, the Supreme Court of Canada recently ruled that the protection afforded to police informants does not extend to CSIS' human sources.
Cependant, bien qu'il s'agisse d'une pratique établie depuis longtemps dans le contexte de l'application de la loi, la Cour suprême du Canada a jugé récemment que la protection accordée aux informateurs de police ne s'applique pas aux sources humaines du SCRS.

That kind of enforcement activity is not appropriate in a public law enforcement context.
Ce genre d'activité d'application n'est pas approprié dans un contexte de droit public.

The question for this committee, myself, and everyone else, which will always remain a matter of argument, is what further contractions or changes are justifiable to the rights that, to some extent, will be abridged in the law enforcement context.
Pour le comité, pour moi et pour tout le monde, la question qui se pose et qui restera toujours sujette à discussion, c'est de savoir dans quelle mesure il serait justifié de réduire ou de modifier les droits dans le contexte de l'application de la loi.

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

1. CEPOL shall support, develop, implement and coordinate training for law enforcement officials, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, in particular in the areas of prevention of and fight against serious crime affecting two or more Member States and terrorism, maintenance of public order, in particular international policing of major events, and planning and command of Union missions, which may also include training on law enforcement leadership and language skills.
1. Le CEPOL appuie, développe, met en œuvre et coordonne les activités de formation destinées aux agents des services répressifs, en mettant tout particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif, notamment dans les domaines de la prévention et de la lutte contre les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres et du terrorisme, du maintien de l'ordre public, en particulier les missions de police internationale lors d'événements majeurs, et de la planification et du commandement de missions de l'Union, qui peuvent également inclure des formations en matière de commandement des services répressifs et de compétences linguistiques.

Good afternoon, and thank you for inviting us here today to provide some law enforcement context about Bill S-9. l have with me today Chief Superintendent Larry Tremblay, director general of federal policing, criminal operations.
Bonjour, et merci de nous avoir invités aujourd'hui à situer le projet de loi S-9 dans le contexte de l'application de la loi. Je suis accompagné aujourd'hui du surintendant principal Larry Tremblay, directeur général des Opérations criminelles de la police fédérale.