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Vertaling van "law enforcement colleagues would tell " (Engels → Frans) :

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.

Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.


At national level, national law enforcement authorities would be involved for verifying and authorising requests for searches.

Au niveau national, les autorités répressives auraient un rôle à jouer pour ce qui est de vérifier et d'autoriser les demandes de recherches.


However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du ...[+++]


We hear Statistics Canada reporting to us that crime is down in most areas of Canada, but as my law enforcement colleagues would tell you, public concern and crime severity indexes regarding serious and violent crimes have increased.

Nous entendons Statistique Canada nous dire que le crime est à la baisse dans la plupart des régions du Canada, mais comme mes collègues de l’application de la loi vous le diront, la préoccupation du public et les indices de gravité des crimes violents ont augmenté.


However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.


The difficulty that I understand our law enforcement colleagues have is proving this; proving that someone has been in the middle of Yemen or Afghanistan is very, very difficult.

D'après ce que j'ai compris, pour nos collègues responsables de l'application de la loi, il est difficile de le prouver; prouver qu'une personne s'est rendue en plein coeur du Yémen ou de l'Afghanistan est très, très difficile.


I can speak to this issue, as can my law enforcement colleagues in our caucus, because we have talked to front-line police officers.

Je peux me prononcer sur la question, comme mes collègues du caucus qui ont déjà été dans les forces de l'ordre, car nous avons discuté avec des policiers de première ligne.


First of all, on the reference to law enforcement officers, there is a serious legal problem, because it would run into conflict with the charter; i.e., the authority for the persons designated by this bill to refer things to law enforcement officers would make them agents of law enforcement, which would immediately invoke all the questions of criminal protections and other things.

Premièrement, la référence aux autorités chargées de l'application des lois pose un sérieux problème juridique étant donné que ce serait en contradiction avec la Charte; c'est-à-dire que le pouvoir conféré à des personnes désignées dans ce projet de loi pour porter certains faits à l'attention des autorités policières ferait de ces personnes des agents d'application de la loi, ce qui nous amènerait immédiatement à nous poser toutes les questions relatives aux protections criminelles, entre autres.


Under these proposed sections of the Criminal Code, designated law enforcement officers would be justified, in certain circumstances, in doing an act or omitting to do an act that would otherwise constitute an offence.

En vertu des ajouts proposés au Code criminel, les fonctionnaires publics seraient justifiés, dans certaines circonstances, de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.


This would give EU law enforcement authorities and officials equivalent rights of access to data and databases within other EU Member States on comparable conditions as law enforcement authorities in that Member State.

Il consisterait à donner aux autorités et aux agents de l'Union européenne, chargés de l'application de la loi, des droits équivalents d'accès aux données et aux bases de données dans d' autres Etats membres de l'UE à des conditions comparables aux autorités de cet Etat membre.




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Date index: 2025-03-08
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