Vertaling van "enforcement cooperation would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]
Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]

European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

Honiara Declaration of Law Enforcement Cooperation
Déclaration d'Honiara sur la coopération dans le domaine de l'application des lois

Cooperative Enforcement
Coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement Agreement
Accord sur la coopération en matière d'application des lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is often easier to prove the crime of identity theft than that of fraud, so that EU law enforcement cooperation would be better served were identity theft criminalised in all Member States.
Il est souvent plus aisé de prouver ce délit que celui de fraude, de sorte que la coopération européenne en matière de répression bénéficierait du fait que l'usurpation d'identité soit érigée en infraction pénale dans tous les États membres.

A lack of confidence in the effectiveness of fundamental rights in the Member States when they implement Union law, and in the capacity of the Commission and the national authorities to enforce them, would hinder the operation and strengthening of cooperation machinery in the area of freedom, security and justice.
Un manque de confiance dans l’effectivité des droits fondamentaux dans les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et dans la capacité de la Commission et des autorités nationales à les faire respecter, empêcherait en particulier le fonctionnement et l’approfondissement des mécanismes de coopération dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

At this point, the EDPS would like to highlight again, by recalling his opinion with regard to the Framework Decision on the protection of personal data, the importance of having consistent and comprehensive data protection rules in place with regard to law enforcement cooperation that apply to all processing.
À ce stade, le CEPD souhaiterait souligner une nouvelle fois, en rappelant l'avis qu'il a rendu au sujet de la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel, l'importance de disposer, dans le cas de la coopération en matière pénale, de règles cohérentes et exhaustives dans le domaine de la protection des données qui s'appliquent à tous les traitements.

The impact that the EU Policy would have on the nationals of third countries will also need to be properly taken into account, to ensure both that law enforcement cooperation with those countries is not impaired and that the rights of citizens are respected without discrimination.
L'impact que la politique de l'UE pourrait avoir sur les nationaux de pays tiers devra également être pris en compte correctement, afin de garantir que la coopération policière et judiciaire avec ces pays n'est pas remise en cause et que les droits des citoyens sont respectés sans discrimination.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Compatibility between the rules applicable in the Member States would thus be facilitated, as required by Article 31(1)(c) of the TEU, and cooperation between the authorities of the Member States in the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)) would be improved.
La compatibilité des règles applicables dans les Etats membres serait donc facilitée, conformément à l'article 31(1)(c) TUE et, d'autre part, la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions - article 31(1)(a) TUE- s'en trouverait aussi améliorée.

The approximation of criminal penalties would also contribute to ensuring such compatibility in rules applicable in the Member States as may be necessary to improve such cooperation (Article 31(1)(c)), and to facilitating and accelerating cooperation between competent ministries and judicial or equivalent authorities of the Member States, in relation to proceedings and the enforcement of decisions (Article 31(1)(a)).
Le rapprochement des sanctions pénales contribue également, d'une part, à assurer la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres, tel que prévu à l'article 31(1)(c) dans la mesure nécessaire pour faciliter la coopération judiciaire pénale et d'autre part, à faciliter et accélérer la coopération entre les ministères et les autorités judiciaires ou équivalentes compétentes des Etats membres pour ce qui est de l'exécution des décisions, tel qu'il est mentionné à l'article 31(1)(a).