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Vertaling van "law dialogue launched " (Engels → Frans) :

The infringement comes in addition to the ongoing Rule of Law Dialogue launched by the Commission in January 2016 and the complementary Rule of Law Recommendation issued on 26 July.

La procédure d'infraction vient s'ajouter au dialogue en cours sur l'état de droit, lancé en janvier 2016 par la Commission, et à la recommandation complémentaire concernant l'état de droit publiée le 26 juillet.


What has happened in the two years since the Commission launched the Rule of Law dialogue with Poland?

Que s'est-il passé pendant les deux années qui se sont écoulées depuis que la Commission a engagé le dialogue sur l'état de droit avec la Pologne?


Why did the Commission launch a Rule of Law dialogue on 13 January 2016 on the situation in Poland?

Pourquoi la Commission a-t-elle lancé un dialogue sur l'état de droit concernant la situation en Pologne le 13 janvier 2016?


This infringement does not affect the ongoing rule of law dialogue with Poland, launched by the Commission in January 2016.

L'infraction en question n'affecte pas le dialogue en cours avec la Pologne au sujet de l'état de droit, lancé par la Commission en janvier 2016.


15. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularl ...[+++]

15. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrori ...[+++]


13. Notes that the internet generates specific challenges given its global and cross-border nature, thus giving rise to legal gaps and jurisdictional conflicts and allowing recruiters and those who are radicalised to communicate remotely and easily from all corners of the world with no physical borders, no need to establish a base, and no need to seek sanctuary in a particular country; recalls that the internet and social networks are significant platforms for the fuelling of radicalisation and fundamentalism, as they facilitate the rapid and large-scale global distribution of hate messages and praise for terrorism; expresses concern at the impact that such messages praising terrorism have especially on younger people, who are particularl ...[+++]

13. constate que l'internet pose des défis particuliers en raison de sa nature mondiale et transfrontalière, qui peut créer des vides juridiques et des conflits juridictionnels et permet aux recruteurs et aux individus radicalisés de communiquer facilement à distance, depuis les quatre coins du monde, sans aucune frontière physique et sans devoir établir de base ni chercher refuge dans un pays particulier; rappelle que l'internet et les réseaux sociaux constituent des plateformes importantes utilisées pour accélérer la radicalisation et le fondamentalisme, car ils permettent une diffusion massive et rapide, à l'échelle mondiale, des messages de haine et d'apologie du terrorisme; s'inquiète de l'impact de ces messages d'apologie du terrori ...[+++]


The Commission proposes to launch a structured dialogue with Kosovo on the rule of law. The Commission also underlines the importance of Kosovo launching a comprehensive agenda for the north.

Elle propose l'ouverture d'un dialogue structuré avec le Kosovo portant sur l'État de droit et souligne l'importance pour le Kosovo de lancer un programme global pour le nord.


5. Urges political and religious leaders in Iraq to engage in dialogue and to speak out against sectarianism and violence; calls on the Government of Iraq to reinforce the rule of law and take decisive measures to promote inclusiveness and advance reconciliation; supports the EU’s efforts to assist Iraq in promoting democracy, human rights, good governance and the rule of law, including by building on the experiences and achievements of the EUJUST LEX-Iraq mission, along with the efforts of UNAMI and of the Special Representative of the UN Secretary-General to assist the Government of Iraq in strengthening its democratic institutions a ...[+++]

5. enjoint aux chefs politiques et religieux d'Iraq de dialoguer et de s'élever contre le sectarisme et la violence; demande au gouvernement iraquien de renforcer l'état de droit et de prendre des mesures fermes visant à promouvoir l'ouverture et la réconciliation; soutient les efforts de l'Union visant à aider l'Iraq dans sa promotion de la démocratie, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, notamment en s'appuyant sur les expériences et les réussites de la mission EUJUST-LEX en Iraq, conjointement aux efforts de la MANUI et du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies visant à aider le ...[+++]


30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to ...[+++]

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures ...[+++]


30. Notes that the Commission has sent letters to a number of Member States asking for detailed information on their current gambling legislation; calls on the Commission to continue the dialogue with the Member States; takes note of the Commission’s work on the infringement cases and on complaints brought against certain Member States; calls on the Commission to continue to monitor and enforce compliance of national laws and practices with EU law, in cooperation with the Member States, and to ...[+++]

30. note que la Commission a envoyé des courriers à un certain nombre d'États membres, pour leur demander des informations détaillées sur leur législation en vigueur en matière de jeux d'argent et de hasard; demande à la Commission de poursuivre le dialogue avec les États membres; prend acte des travaux de la Commission en ce qui concerne les procédures d'infraction et les plaintes visant un certain nombre d'États membres; demande à la Commission de continuer à surveiller et à faire respecter la conformité des lois et des pratiques nationales avec le droit de l'Union, en coopération avec les États membres, et d'engager des procédures ...[+++]




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'law dialogue launched' ->

Date index: 2022-08-18
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