Traduction de «law could entail » (Anglais → Français) :

Since it would be by regulation rather than by legislative amendment that provincial labour relations laws could be made applicable to nuclear power plants, it is clear that major changes could be made in a labour relations regime without the public debate that passage of legislation would entail.
En effet, puisque c'est par règlement plutôt que par amendement législatif que pourront être rendues applicables les lois provinciales relatives aux relations de travail dans une centrale nucléaire, il faut imaginer que de profonds bouleversements du régime de relations de travail pourraient être amenés sans que n'ait lieu le débat public auquel peut donner lieu l'adoption d'une loi.

The legislative agenda before this Parliament also makes it clear that this government is manipulatively and opportunistically pursuing a globalization and militarization agenda in the name of security, and that this could entail the use of law and abuse of legislative power in order to push it forward.
Le programme législatif présenté au Parlement nous montre bien que ce gouvernement, en recourant à la manipulation et de manière opportuniste, poursuit des objectifs de mondialisation et de militarisation au nom de la sécurité et qu'il lui faudra peut-être, pour ce faire, recourir aux lois et abuser de son pouvoir législatif.

4. Stresses that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks and loss of life; calls, therefore, on Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry to the EU in order to temporarily admit people who have to flee their country; points out that EU legislation already provides some tools, such as Article 25 in the Visa Code and Article 5 in the Schengen Borders Code, which make it possible to grant humanitarian visas for refugees;
4. fait observer que l'accès licite au territoire de l'Union doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux, qui comporte un risque de traite des êtres humains et met en péril la vie des personnes; invite par conséquent les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux personnes contraintes de fuir leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que la législation de l'Union contient déjà des outils, tels que l'article 25 du code des visas et l'article 5 du code frontières Schengen, qui permettent l'octroi de visas humanitaires à des réfugiés;

12. Calls on the Member States to explore all existing EU law and procedures for providing safe entry into the EU in order to temporarily admit Syrians fleeing their country; notes that legal entry into the EU is preferable to more dangerous irregular entry, which could entail human trafficking risks; notes that some of the Member States have granted Syrians either permanent residency (e.g. Sweden) or temporary admission (e.g. Germany);
12. invite les États membres à explorer toutes les procédures et tous les moyens légaux de l'Union pour permettre aux ressortissants syriens qui fuient leur pays d'accéder temporairement et en toute sécurité au territoire de l'Union; fait observer que l'accès licite à ce territoire doit être préféré à l'accès illicite, plus dangereux parce qu'il comporte un risque de traite des êtres humains; constate que certains États membres accordent aux ressortissants syriens soit un permis de séjour permanent (comme la Suède), soit un permis de séjour temporaire (comme l'Allemagne);

And I will not do so. But after hearing his remarks, it seems clear to me that, in his opinion, should the Canadian Bill of Rights be amended as proposed in his bill, the firearm registration legislation would be impossible to enforce and would entail prohibitive costs as anyone could demand a hearing before a court of law under clauses 2.1(1) and 2.1(4).
Je ne vais pas lui en prêter mais vais lui en donner, parce qu'à l'écoute de son discours, il semble clair que pour lui, avec une Déclaration canadienne des droits amendée selon son projet de loi, la réglementation des armes à feu serait impossible à appliquer et entraînerait des coûts prohibitifs, chacun pouvant exiger une audition devant un tribunal en vertu des articles 2.1(1) et 2.1(4).

What could be done in terms of very simple, concrete, immediate actions that would not entail any change in the law or any change in massive systemic ways?
Que pourrait-on prendre comme mesure très simple, concrète, immédiate qui ne nécessiterait pas de modification de la loi ou de changement massif à l'ensemble du système?

express its concern at the deteriorating climate for the development of civil society in Russia, in particular with regard to the recent adoption of laws on demonstrations, NGOs, defamation and the legal regulation of the internet which contain ambiguous provisions and entail the risk of arbitrary enforcement, and at the adoption by the Duma of a series of amendments to the law on treason and espionage which introduce new provisions in the Criminal Code that could potentially be used to target human rights defenders; remind the Russian authorities that a modern and prosperous society needs to recognise and protect the individual and collective rights of all its citizens; urge, in this respect, the Russian authorities to act in due course to bring the above-mentioned laws into line with international standards, and address the issue in the course of the negotiations;
faire part de ses inquiétudes concernant la dégradation des conditions de développement de la société civile en Russie, au regard notamment de l'adoption récente de lois sur les manifestations, les ONG, la diffamation et la réglementation juridique de l'internet, qui contiennent des dispositions ambiguës et comportent un risque d'exécution arbitraire, et concernant l'adoption par la Douma d'une série d'amendements à la loi sur la trahison et l'espionnage, qui introduisent dans le code pénal de nouvelles dispositions susceptibles d'être utilisées contre les défenseurs des droits de l'homme; rappeler aux autorités russes qu'une société moderne et prospère doit reconnaître et protéger les droits individuels et collectifs de l'ensemble de ses citoyens; presser, à cet égard, les autorités russes d'agir en temps utile pour mettre les lois susmentionnées en conformité avec les normes internationales, et aborder la question au cours des négociations;

We also acknowledge here that professional confidentiality is an essential factor in the administration of justice, since any breach of this law could entail a violation of our citizens’ civil liberties.
Nous reconnaissons le secret professionnel comme un élément indispensable de l'administration de la justice, toute violation de ce droit pourrait entraîner la violation des libertés civiles des citoyens.

In November 1986 the Council of the European Communities adopted Directive 86/609/EEC on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes (1) Article 23 of this Directive calls on the Commission and Member States to encourage the development and validation of alternative techniques which could provide the same level of information as those used at present but which involve fewer animals or entail less painful procedures.
En novembre 1986, le Conseil des Communautés européennes a adopté la Directive 86/609/CEE(1) concernant le rapprochement de toutes les dispositionslégislatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. L'article 23 de cette Directive demande à la Commission comme aux Etats membres d'encourager le développement des méthodes "alternatives" ainsi qu'à éprouver d'autres techniques que celles employées jusqu'à présent et que, tout en fournissant le même niveau d'information que celui obtenu par ces dernières, diminuent le nombre d'animaux utilisés et/ou leurs souffrances.