Traduction de «legislation would entail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since it would be by regulation rather than by legislative amendment that provincial labour relations laws could be made applicable to nuclear power plants, it is clear that major changes could be made in a labour relations regime without the public debate that passage of legislation would entail.
En effet, puisque c'est par règlement plutôt que par amendement législatif que pourront être rendues applicables les lois provinciales relatives aux relations de travail dans une centrale nucléaire, il faut imaginer que de profonds bouleversements du régime de relations de travail pourraient être amenés sans que n'ait lieu le débat public auquel peut donner lieu l'adoption d'une loi.

When the legislation was first debated back in 1994, we believed that the government should at that time have done some really serious studies, some scientific evaluation of what the legislation might entail, what it might result in and whether it would be beneficial, cost effective or not.
Quand cette mesure législative a été débattue pour la première fois, en 1994, nous pensions à l'époque que le gouvernement aurait dû faire des études très sérieuses, une évaluation scientifique des tenants et des aboutissants du projet de loi pour voir s'il servirait à quelque chose, s'il serait efficace.

And I will not do so. But after hearing his remarks, it seems clear to me that, in his opinion, should the Canadian Bill of Rights be amended as proposed in his bill, the firearm registration legislation would be impossible to enforce and would entail prohibitive costs as anyone could demand a hearing before a court of law under clauses 2.1(1) and 2.1(4).
Je ne vais pas lui en prêter mais vais lui en donner, parce qu'à l'écoute de son discours, il semble clair que pour lui, avec une Déclaration canadienne des droits amendée selon son projet de loi, la réglementation des armes à feu serait impossible à appliquer et entraînerait des coûts prohibitifs, chacun pouvant exiger une audition devant un tribunal en vertu des articles 2.1(1) et 2.1(4).

If, at times, legislators perceived the need to uphold a violation of those principles, they would be duty bound to pass such a law, notwithstanding the Charter, with the political repercussions that would entail.
Et si d'aventure ils percevaient la nécessité de maintenir une transgression à ces principes, ils auraient alors le devoir d'adopter une nouvelle loi nonobstant la Charte, avec les conséquences politiques que cela comporterait.

This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.
Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.

The difference in this option is that putting policy into practice would take considerably longer as it entails a legislative process and an implementation phase at Member State level. This could delay the effects of the policy option.
L'option 4 implique toutefois un processus législatif et une phase de mise en œuvre au niveau des États membres et, dans ce cas, la mise en pratique des politiques prendrait beaucoup plus de temps, ce qui pourrait retarder les effets de cette option.

Specifically, the legislation would entail permanent residents receiving one additional day off three year residency requirements to acquire citizenship for every day served in the Canadian armed forces.
Le projet de loi prévoit plus précisément que, pour chaque jour de service dans les Forces canadiennes, on décompterait une journée sur la période réglementaire de trois ans de résidence imposée aux résidents permanents.

However, the major changes to national legislation which this approach would entail would not necessarily be proportionate to the objective of the proposal.
Toutefois, les principales modifications de la législation nationale que cette approche impliquerait ne seraient pas nécessairement proportionnées à l'objectif de la proposition;

This solution would entail a significant and probably disproportionate intrusion in Member States' legislations.
Cette solution impliquerait une intrusion significative et probablement disproportionnée dans le droit des États membres.

This would entail a restriction in the rights of the European Parliament as a legislator with a democratic mandate.
Ce qui aurait pour effet d'empiéter sur les droits du Parlement européen en sa qualité de législateur doté d'une légitimité démocratique.