Vertaling van "law copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common-law copyright
droit d'auteurs en common law

common law copyright
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Law on Copyright Law and Neighbouring Rights
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins

national copyright law
loi nationale sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.
Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.

For matters arising from Quebec this means that judges of courts, like the Federal Court of Appeal, must routinely interpret Quebec's civil code in deciding matters arising in complex and diverse areas such as tax law, copyright, and bankruptcy.
Pour les affaires qui viennent du Québec, cela veut dire que les juges de tribunaux, comme la Cour d'appel fédérale, interprètent couramment le Code civil du Québec pour trancher des questions qui se posent dans des domaines du droit complexes et divers, comme le droit fiscal, le droit d'auteur et la faillite.

As a branch of the law, copyright is one of the key elements of intellectual property and literary and artistic property.
En tant que branche du droit, le droit d'auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.

‘independent management entity’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which is:
«entité de gestion indépendante», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et:

‘collective management organisation’ means any organisation which is authorised by law or by way of assignment, licence or any other contractual arrangement to manage copyright or rights related to copyright on behalf of more than one rightholder, for the collective benefit of those rightholders, as its sole or main purpose, and which fulfils one or both of the following criteria:
«organisme de gestion collective», tout organisme dont le seul but ou le but principal consiste à gérer le droit d’auteur ou les droits voisins du droit d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l’un d’entre eux:

For a summary of freedom of expression and copyright law, see Ysolde Gendreau, “Copyright and Freedom of Expression in Canada,” (799 Kb, 15 pages) in Copyright and Human Rights, ed. Paul Torremans, The Hague, Kluwer, 2004, pp. 21–36; David Fewer, “The Constitutionalizing Copyright: Freedom of Expression and the Limits of Copyright in Canada,” University of Toronto Faculty of Law Review, Vol. 55, No. 2, 1997, p. 175; Jeremy de Beer, “Copyright and Free Expression: Why Can’t Courts Get it Right?“ n.d.
Pour un résumé du droit relatif à la liberté d’expression et au droit d’auteur, voir Ysolde Gendreau, « Copyright and Freedom of Expression in Canada » (799 Ko, 15 pages), dans Paul Torremans (dir.), Copyright and Human Rights, La Haye, Kluwer, 2004, p. 21 à 36; David Fewer, « The Constitutionalizing Copyright: Freedom of Expression and the Limits of Copyright in Canada », University of Toronto Faculty of Law Review, vol. 55, n 2, 1997, p. 175; Jeremy de Beer, Copyright and Free Expression: Why Can’t Courts Get it Right?, s.d.

if such person knows, or has reasonable grounds to know, that by so doing he is inducing, enabling, facilitating or concealing an infringement of any copyright or any rights related to copyright as provided by law, or of the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.
en sachant ou en ayant des raisons valables de penser que, ce faisant, elle entraîne, permet, facilite ou dissimule une atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou au droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

3. For the purposes of this Directive, the expression "technological measures" means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.
3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

In 1988, and repeatedly thereafter, users of copyright works, especially the non-profit educational and library communities, were assured by the government that second-phase copyright law reforms would put in place educational and library exceptions to restore balance to our copyright law.
En 1988, et à maintes reprises par la suite, les usagers d'oeuvres protégées, surtout des bibliothèques et des maisons d'enseignement sans but lucratif, ont reçu l'assurance du gouvernement que, dans la deuxième phase des réformes de la Loi sur le droit d'auteur, des exceptions seraient prévues à leur intention, afin de rétablir l'équilibre de notre Loi sur le droit d'auteur.

It gathers/transfers information and provides expertise to the audiovisual industry in Europe, in particular to small and medium-sized enterprises, including in the fields of fiscal and labour law, copyright and consumer protection law, while promoting a clearer view of the market.
Il rassemble/transfère des informations et fournit des compétences spécialisées au secteur audiovisuel en Europe, en particulier aux petites et moyennes entreprises, y compris dans les domaines du droit fiscal et du droit du travail, de la législation relative aux droits d'auteur et à la protection des consommateurs, tout en contribuant à donner une vision plus claire du marché.