Traduction de «law and that it regards the two european anti-discrimination » (Anglais → Français) :

– having regard to the EU anti-discrimination directives, Article 14 of the European Convention on Human Rights and Protocol No 12 to that convention,
– vu les directives de l'Union européenne relatives à la non-discrimination, de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et du protocole n° 12 à cette convention,

Benita Ferrero-Waldner, Member of the Commission (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I think it is most important that we should remind ourselves that the Commission really is, in this respect, the guardian of Community law and that it regards the two European anti-discrimination directives as the fundamental instrument in the fight against inequality.
Benita Ferrero-Waldner, membre de la Commission . - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est extrêmement important de se rappeler que la Commission est vraiment, en la matière, la gardienne du droit communautaire et qu’elle considère les deux directives européennes anti-discrimination comme les instruments fondamentaux dans la lutte contre les inégalités.

The comprehensive framework provided by the EU's two anti-discrimination Directives[1] has shaped the landscape of European anti-discrimination law for over a decade now.
Le cadre général aménagé par les deux directives européennes de lutte contre les discriminations[1] façonne le paysage législatif de l’UE dans ce domaine depuis plus d’une décennie.

As regards the horizontal issues, such as anti-discrimination, protection of Roma children and women, poverty reduction and social inclusion and empowerment, the Council recommendation underlines the importance of the practical enforcement of the Racial Equality Directive (Council Directive 2000/43/EC) on the ground and draws the attention of the Member States to make use of the relevant case law of the European Court of Human Rights as additional reference to identify illegal provisions and practices.
En ce qui concerne les thèmes horizontaux comme la lutte contre les discriminations, la protection des femmes et des enfants roms, la réduction de la pauvreté, l’inclusion sociale et l’autonomisation, la recommandation du Conseil souligne l’importance de l’application pratique sur le terrain de la directive relative à l’égalité raciale (directive 2000/43/CEdu Conseil) et incite les pays de l’UE à recourir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière en tant que référence supplémentaire pour détecter les dispositions ou pratiques illégales.

The Law on anti-discrimination remains to be fully aligned with the acquis, notably as regards discrimination on grounds of sexual orientation.
La loi contre les discriminations doit encore être intégralement alignée sur l'acquis, notamment en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

5. Calls for comprehensive human rights education for law enforcement and judicial systems, as well as the inclusion of this material in education institutions so that officials working in these fields are aware of European anti-discrimination legislation and of the social values of European society;
5. demande que le personnel des forces de l'ordre et des systèmes judiciaires bénéficie d'un enseignement complet en matière de droits de l'homme et que ces questions soient prises en compte dans les établissements de formation afin que les fonctionnaires travaillant dans ces domaines soient familiarisés avec la législation européenne en matière de lutte contre la discrimination et les valeurs sociales de la société européenne;

38. Recognises that some progress has been made with regard to the protection of human and minority rights, including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries, abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis, in particular that regarding gays and lesbians, must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union; furthermore, calls for a special effort to be made to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;
38. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux, spécialement pour ce qui est des hommes et des femmes homosexuels; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;

36. Recognises that certain progress has been made with regard to the protection of human and minority rights including linguistic rights; points out, however, that in many candidate countries situations of abuse and discrimination persist due to shortcomings in the judicial and law enforcement systems and reiterates that the EU anti-discrimination acquis must be implemented as defined in Article 13 of the EC Treaty and according to the Charter of Fundamental Rights; furthermore, calls for particular efforts to combat and end human rights abuses of disabled persons living in institutions in candidate countries and calls for the dismantling of the institutionalisation approach in favour of integrated and community-based support measures for disabled people;
36. reconnaît que des progrès ont été faits en ce qui concerne la protection des droits de l'Homme et des droits des minorités, y compris les droits linguistiques, mais constate la persistance dans de nombreux pays candidats d'atteintes aux droits fondamentaux et de discriminations du fait des carences du système judiciaire et de la police; et répète que les mesures anti-discriminatoires qui font partie de l'acquis communautaire doivent être mises en œuvre conformément à l'article 13 du traité CE ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux; en outre, appelle à des efforts particuliers pour combattre et faire cesser les atteintes aux droits de l'Homme dont sont victimes des personnes handicapées vivant dans des institutions dans les pays candidats, et demande que soit abandonnée l'approche fondée sur le placement en institution au profit de mesures d'aide intégrées et non institutionnelles pour les personnes handicapées;

The new Member States are expected to have transposed the two anti-discrimination Directives before joining the EU, as they form part of the body of Community law.
Les nouveaux États membres sont censés avoir transposé les deux directives antidiscrimination avant leur adhésion à l'Union, car elles font partie de l'acquis législatif communautaire.