Traduction de «law already confers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Caribbean Ministerial Law Enforcement Conference
Conférence des responsables de l'application des lois des pays des Caraïbes

Public Sector Correctional Law Lawyers Conference
Conférence des avocats du secteur public spécialisés en droit correctionnel

Commonwealth Law Ministers Conference
Conférence des ministres de la Justice du Commonwealth

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

Hague Conference | Hague Conference on Private International Law | HccH [Abbr.]
Conférence de La Haye de droit international privé | HCCH [Abbr.]

United Nations Conference on the Law of the Sea | UNCLOS [Abbr.] | UNCLS [Abbr.]
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer | UNCLS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should not confer more rights than those already provided for in existing Union law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border interests between Member States.
La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

Where Union law on official controls already provides for specific official controls at border entities in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 and Directives 91/496/EEC and 97/78/EC or at points of entry in accordance with Directive 2000/29/EC, for categories of goods referred to in paragraph 1 of this Article, Member States shall confer the responsibility of carrying out the controls referred to in paragraph 2 of this Article to the competent authorities tasked with those controls in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 882/2004 or with point (g) of Article 2(1) of Directive 2000/29/EC.
Lorsque le droit de l'Union en matière de contrôles officiels prévoit déjà des contrôles officiels spécifiques au niveau des entités de contrôle frontalières, conformément au règlement (CE) no 882/2004 et aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE, ou des points d'entrée, conformément à la directive 2000/29/CE, pour les catégories de biens visées au paragraphe 1 du présent article, les États membres confient la responsabilité de procéder aux contrôles visés au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes chargées desdits contrôles conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 882/2004 ou à l'article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE.

83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);
83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle "le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté");

83. Acknowledges that, from a legal point of view, the Lisbon Treaty has overcome the previous dichotomy between Union and Community policies by conferring a unique legal personality and by strengthening the autonomy of the EU legal order vis-à-vis international law, even when international security is at stake, as already stated by the Court of Justice case law in the Kadi case (according to which ‘international law can permeate the EU legal order only under the conditions set by the constitutional principles of the Community’);
83. reconnaît que, sur le plan juridique, le traité de Lisbonne a mis fin à la dichotomie d'autrefois entre les politiques de l'Union et celles de la Communauté en conférant une personnalité juridique unique et en renforçant l'autonomie de l'ordre juridique de l'UE vis-à-vis du droit international, même lorsqu'il en va de la sécurité internationale, comme indiqué dans la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire Kadi (selon laquelle «le droit international ne peut interagir avec cet ordre juridique qu'aux seules conditions fixées par les principes constitutionnels de la Communauté»);

It is the Commission's duty, as guardian of the EC Treaty, to ensure, if necessary by pursuing infringement procedures that the fundamental freedoms already conferred to the citizens are respected, over and above the existence of an Act of secondary law on the subject.
Il est du devoir de la Commission, en tant que gardienne du Traité CE, de garantir, si besoin en entamant des procédures d'infraction, que les libertés fondamentales déjà conférées aux citoyens sont respectées, au-delà de l’existence d’un acte de droit dérivé sur le sujet.

Nevertheless, this Directive should not confer to the EU Blue Card holder more rights than those already provided in existing Community law in the field of social security for third-country nationals who have cross-border elements between Member States.
Toutefois, la présente directive ne devrait pas accorder aux titulaires d’une carte bleue européenne plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale pour les ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d’un État membre.

Members of the Hague Conference on Private International Law are the States which have already participated in one or more Sessions of the Conference and which accept the present Statute.
Sont membres de la Conférence de La Haye de droit international privé les États qui ont déjà participé à une ou plusieurs sessions de la Conférence et qui acceptent le présent statut.

In view of the proposed accession of the Community to the Hague Conference on private international law, the Commission is asked what practical steps it intends to propose in order to involve Parliament in the proceedings of the Conference and consult it on draft Hague Conventions, particularly where they touch on areas where Parliament shares the power of codecision with the Council and/or where the Community has already legislated or is contemplating legislating in the particular area.
Compte tenu de l'adhésion proposée de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé, quelles mesures concrètes la Commission compte-t-elle proposer afin d'associer le Parlement aux travaux de la Conférence et de le consulter sur les projets de conventions de La Haye, en particulier lorsqu'ils touchent à des domaines dans lesquels le Parlement partage le pouvoir de codécision avec le Conseil et/ou à un domaine particulier dans lequel la Communauté a déjà légiféré ou envisage de légiférer?

[61] In fact, Community law already confers [62] or proposes to confer [63] many of these rights on all persons legally resident in the Union.
En fait, le droit communautaire confère déjà [62] ou propose déjà de conférer [63] un grand nombre de ces droits à toutes les personnes qui résident légalement dans l'Union.