Traduction de «law 140 2003 because » (Anglais → Français) :

The Italian Court considered Article 68 of the Italian Constitution as well as law 140/2003 because "the rules on the privileges and immunities of the European Community (Article 10 of Protocol 34 annexed to the Treaty of 8 April 1965) give Members of the European Parliament, in respect of facts and proceedings relating to the Members’ home state, the same immunity as that enjoyed by Members of the Parliament of their home country" and "the provisions in question refer back to Article 68 of the Constitution in both substantive and procedural terms".
Le tribunal italien a pris en considération l'article 68 de la Constitution italienne ainsi que la loi n° 140/2003 étant donné que "les dispositions relatives aux privilèges et immunités des Communautés européennes (article 10 du protocole 34 annexé au traité du 8 avril 1965) confèrent aux députés au Parlement européen, pour des faits et des procédures relatifs à leur territoire national, les immunités qui sont reconnues aux membres du parlement de leur pays" et "les dispositions en question renvoient à l'article 68 de la Constitution, dans le fond comme dans la forme".

But we are quiet and very serene with this because we have the dates 2001 and 2003 in the law and nobody can change that law unless we go back to Parliament.
Mais nous sommes calmes et très sereins à l'égard de cette question parce que c'est la loi elle-même qui a fixé les dates 2001 et 2003 et personne ne peut changer la loi à moins de demander au Parlement de le faire.

Legislative reforms continue in several countries because of importing and exporting countries amending their laws to make operational the WTO August 30, 2003 mechanism.
Des réformes législatives continuent de s'opérer dans plusieurs pays parce que des pays importateurs et exportateurs modifient leurs lois afin de rendre le mécanisme du 30 août 2003 de l'OMC opérationnel.

We are directly concerned by these negotiations, especially because Canada ratified the United Nations Convention on the Law of the Sea on November 6, 2003, under a Liberal government.
Nous sommes donc directement concernés par ces négociations, d'autant plus que le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le 6 novembre 2003, sous un gouvernement libéral.

2. On the basis of our understanding of the aforementioned Article 6 of Italian Law No 140/2003, the application should cover authorisation to use what is presumed to be evidence.
2) Sur la base de l'article 6 précité de la loi italienne 140/2003, si l'on comprend bien, la demande devrait porter sur l'autorisation d'utiliser d'éléments supposés probants.

With reference to indirect telephone intercepts concerning a member of parliament, Article 6(2) of Italian Law No 140/2003 stipulates that on application by a party to the proceedings, and having heard the other parties within the time limits and in accordance with the procedures provided for in Article 268(6) of the Code of Criminal Procedure, he deems it necessary to use the intercepts or logs referred to in paragraph 1, the examining magistrates shall issue an order thereon and shall, within a period of ten days, apply for authorisation therefor to the House in which the member of parliament sits or sat when the conversations or communications were intercepted'.
Dans le cas d'écoutes téléphoniques indirectes concernant un député, l'article 6, paragraphe 2, de la loi italienne 140/2003 dispose que: "Dès lors que, à la demande d'une partie au procès, une fois les autres parties entendues aux termes de l'article 268, paragraphe 6, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction estime nécessaire d'utiliser les écoutes ou les tableaux de communications mentionnés au paragraphe 1, il en décide par ordonnance et adresse une demande d'autorisation à cette fin, dans les dix jours suivants, à la Chambre à laquelle le membre du parlement appartient ou appartenait au moment où les conversations ou communications ont été interceptées".

I. whereas Parliament received the Commission's 22nd annual report only in January 2006 and whereas, because of this consistent delay, only partial reference to that report is made in the present resolution, the core analysis being of the Commission's 21st annual report dealing with the application of Community law in 2003,
I. considérant que le Parlement n'a reçu le vingt-deuxième rapport annuel de la Commission qu'en janvier 2006 et qu'en raison de cet important retard, la présente résolution ne fait que partiellement référence à ce rapport, l'essentiel de l'analyse portant sur le vingt-et-unième rapport annuel de la Commission relatif à l'application du droit communautaire en 2003,

I. whereas it received the Commission's 22nd annual report only in January 2006 and that because of this consistent delay only partial reference to the 2004 report will be made in the present motion for resolution, the core analysis being of the Commission's 21st annual report dealing with the application of Community law in 2003,
I. considérant que le vingt-deuxième rapport annuel de la Commission n'a été transmis qu'en janvier 2006 et qu'en raison de cet important retard, la présente résolution ne fait que partiellement référence au rapport de 2004, l'essentiel de l'analyse portant sur le vingt-et-unième rapport annuel de la Commission relatif à l'application du droit communautaire en 2003,

Margaret Young, from the Law and Government Division of the research branch of the Parliamentary Library states, on page 11 of her May 6, 2003 legislative summary on Bill C-34, the following, which is noteworthy because many senators have said that this bill clearly tracks what the Senate committee decided and clearly tracks what the Milliken-Oliver report said.
Margaret Young, de la Division du droit et du gouvernement, à la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement, fait une déclaration digne de mention, à la page 11 de son résumé législatif du 6 mai 2003 sur le projet de loi C-34. C'est intéressant parce que les sénateurs soutiennent que, de toute évidence, cette mesure législative tient compte de ce que le comité sénatorial a décidé et de la teneur du rapport Milliken-Oliver.

The grace period takes effect on January 1, 2003, because they are not obviously in violation of the law at the present time and would not be until midnight on December 31, 2002.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2003, car les propriétaires ne violent manifestement pas la loi en ce moment et ne le feraient pas avant minuit, le 31 décembre 2002.