While case law operates to ensure individuals are protected against having information obtained in an investigative hearing, or evidence derived from that information, used against them in the latter two types of proceedings, we believe that Bill S-7 would be improved by amending subsection 83.28(10) to codify this aspect of the Supreme Court of Canada’s decision.
Bien que l’application de la jurisprudence ait pour effet d’empêcher que tout renseignement obtenu d’une personne dans le cadre d’une audience d’investigation, ou toute information dérivée, soit utilisé contre elle dans une audience d’expulsion ou d’extradition, nous croyons que le projet de loi S-7 serait amélioré si le paragraphe 83.28(10) était modifié de façon à codifier cet élément de l’arrêt de la Cour suprême du Canada.