Traduction de «current legislation banks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

current account [ bank current account ]
compte courant bancaire [ compte courant ]

Environment Impact Assessments in Canada: A Review of Current Legislation and Practice
Prospective d'environnement au Canada - Étude des lois et des procédés en vigueur

law of banking [ banking legislation ]
droit bancaire [ législation bancaire ]

balance with the central bank | balance with the National Bank | clearing account | clearing account with the National Bank | current account | giro | giro account
banque centrale | compte de virements | compte de virements auprès de la Banque Nationale | institut d'émission

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Legislations Information Bank [ LIB | Legislation Information Data Bank ]
Banque d'information sur la législation

to be responsible for the current business of the Bank
assurer la gestion des affaires courantes de la Banque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The banking sector is now well capitalised and liquid but several currently discussed legislative initiatives pose a risk for its stability.
Ce dernier est désormais bien capitalisé et liquide, mais plusieurs initiatives législatives en cours de discussion présentent un risque pour sa stabilité.

18. Urges the Commission to bring forward proposals in time for them to be considered in the current legislative term by Parliament on Insurance Guarantee Schemes and on a recovery and resolution framework for financial institutions other than banks, including a framework applicable, at least, to larger cross-border insurance groups and those with significant activity in non-traditional and non-insurance activities;
18. prie la Commission de présenter des propositions à temps, afin que le Parlement puisse les examiner durant la législature actuelle, sur les régimes de garantie des assurances et sur un cadre pour le redressement et la résolution des établissements financiers non bancaires, notamment un cadre applicable, au moins, aux grands groupes d'assurance transfrontaliers et à ceux qui ont une activité importante dans les secteurs non traditionnels et ne relevant pas de l'assurance;

Another key aspect of the Banking Union, the proposal for a Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (Bank Recovery and Resolution Directive) adopted in 2012 is currently under negotiation by the co-legislators.
Un autre élément clé de l’union bancaire, la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement («directive sur le redressement et la résolution bancaires») adoptée en 2012, fait actuellement l’objet de négociations entre les colégislateurs.

AJ. whereas enhanced competition in the European banking industry is highly desirable; whereas the aggregated amount of legislative and regulatory requirements on banks, although indeed warranted for many reasons, risks creating barriers to entry and, in so doing, facilitates the cementation of the current banking groups‘ dominant positions;
AJ. considérant qu'une concurrence renforcée dans le secteur bancaire européen est fortement souhaitable; considérant que l'accumulation d'exigences législatives et réglementaires imposées aux banques, bien que justifiée à de nombreux égards, risque de créer des barrières à l'entrée sur le marché et de faciliter, dès lors, l'ancrage des positions dominantes des groupes bancaires actuels;

29. Believes that incentives associated with securitisation need to be adequately addressed; emphasises that solvency and liquidity requirements for securitisations should promote a high-quality and well-diversified investment portfolio, thereby avoiding herding; invites the Commission to examine the securitisation market, including a review of covered bonds which can increase risks on banks’ balance sheets; invites the Commission to propose steps to notably increase its transparency; calls on the Commission to update, where necessary, the current regulation to make it consistent with the new BCBS securitisation framework currently under discussion, at the latest by the beginning of 2013; proposes imposing a limit on the number of times a financial product can be securitised, and particular requirements for suppliers of securitisation (e.g. originators or sponsors) to retain part of the risks associated with securitisation, thus ensuring that retention of the risks really is being retained by the supplier rather than being passed on to the asset manager, alongside measures to achieve transparency; calls in particular for the introduction of a consistent methodology to value the underlying assets and standardisation of securitisation products across different legislations and jurisdictions;
29. estime qu'il convient d'accorder toute l'attention requise aux incitations liées à la titrisation; souligne que les exigences de solvabilité et de liquidité applicables aux opérations de titrisation sont de nature à favoriser la qualité et la diversification des portefeuilles d'investissement et à prévenir ainsi les comportements grégaires; invite la Commission à examiner le marché de la titrisation, en particulier à analyser les obligations sécurisées, qui sont de nature à accroître les risques dans les bilans des banques; invite la Commission à proposer des mesures pour améliorer notablement la transparence de ce marché; demande à la Commission d'actualiser, au besoin, le règlement en vigueur pour le mettre en conformité avec le nouveau cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif à la titrisation actuellement en discussion, et ce, au plus tard d'ici le début de 2013; propose de limiter le nombre de fois où un produit financier peut être titrisé et d'imposer des exigences particulières aux fournisseurs de titrisation (par exemple, des initiateurs ou des sponsors) afin qu'ils conservent une partie des risques associés à la titrisation, de telle sorte que la conservation des risques soit effectivement assumée par le fournisseur et non pas transmise aux gestionnaires d'actifs, ainsi que des mesures visant à assurer la transparence; demande, en particulier, que soit appliquée une méthode cohérente d'évaluation des actifs sous-jacents et la normalisation des produits de titrisation entre les différentes législations et entités territoriales;

In order to ensure a smooth transition of the current tasks of the Committee of European Banking Supervisors, the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and the Committee of European Securities Regulators to the new ESA, references to those Committees should be replaced in the relevant legislation with references to the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), respectively.
Afin d’assurer un transfert harmonieux des tâches actuelles du comité européen des contrôleurs bancaires, du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières aux nouvelles AES, il convient de remplacer les références à ces comités, dans toute la législation en la matière, par des références, respectivement, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).

5. Takes the view that even the implementation of money laundering legislation may constitute an obstacle to consumer mobility in terms, for example, of the opening of cross-border current accounts, given the varying requirements relating to identification and verification that the banks must fulfil; calls on the Commission to assess the impact on consumer mobility of the rules laid down in money laundering legislation;
5. estime que même la mise en œuvre de la législation relative au blanchiment des capitaux peut constituer également un obstacle à la mobilité des consommateurs en ce qui concerne, par exemple, l'ouverture de comptes courants transfrontalière, eu égard aux différentes obligations d'identification et de vérification auxquelles les banques doivent se soumettre; invite la Commission à analyser l'impact des règles imposées par les dispositions relatives au blanchiment des capitaux sur la mobilité des consommateurs;