Traduction de «latter aspect would » (Anglais → Français) :

This latter aspect would limit the impact on prices for private customers.
Ce dernier aspect contribuerait à limiter l’impact des prix sur les clients privés.

– having regard to the fact that, in view of the legal base chosen for the above-mentioned Council Decision, namely TEU Articles 38 and 24 (the latter of which refers to external relations), TEU Article 21 would require the Presidency to consult Parliament on the main aspects and the basic choices of the common foreign and security policy,
— vu que du fait de la base juridique retenue pour la décision du Conseil susmentionnée relative à la conclusion de l'accord, à savoir les articles 38 et 24 du traité UE (ce dernier portant sur les relations extérieures), l'article 21 du traité UE exigerait que la présidence consulte le Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune,

– having regard to the fact that the legal base chosen for the above-mentioned Council Decision concluding the Agreement, namely TEU Articles 38 and 24 (the latter of which refers to external relations), would require the Presidency to consult Parliament on the main aspects and the basic choices of the common foreign and security policy,
– vu le fait que la base juridique retenue pour la décision du Conseil susmentionnée relative à la conclusion de l'accord, notamment les articles 38 et 24 du traité UE (ce dernier portant sur les relations extérieures), exigerait que la présidence consulte le Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune,

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, what Mrs Doyle said gives great cause for concern in terms of both procedure and the subject matter, and it is this latter aspect which I would like to consider for a moment.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce qui a été exposé par notre collègue, Mme Doyle, est très préoccupant, que ce soit du point de vue de la procédure formelle que du fond, et c'est sur ce dernier que je voudrais m'attarder.

[English] Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, there are two aspects to that question. The latter point was about a change in the timing for the period during which the phase down of the dairy subsidy would occur (1455 ) That request was put to me a number of weeks ago by the dairy farmers of Canada, I understand with the support of the National Dairy Council.
[Traduction] L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, cette question porte sur deux points, dont le dernier concernait un changement d'échéancier pour l'application de la réduction des subventions aux produits laitiers (1455) Cette demande m'a été soumise il y a quelques semaines par les producteurs laitiers, appuyés, sauf erreur, par le Conseil national de l'industrie laitière.

The Commission considers that these regulations form a coherent package of rules well suited to the objectives that have been set, which does not mean, however, that it is not possible or even desirable to improve certain aspects A new system of controls, which provides for tighter rules to enable each Member State effectively to control catches and landings by vessels flying the flags of non- member countries and imports from the latter, adopted by the Council on 12 October 1993 At structural level, the Commission has clearly stated that it would like socio-economic accompanying measures to be implemented in order to neutralize the undesirable effects of restructuring of the industry on coastal populations, in particular in areas dependent on fisheries.
La Commission considère que cette règlementation constitue un ensemble cohérent bien adapté aux objectifs qui lui sont impartis, ce qui ne signifie pas néanmoins qu'il ne soit pas possible, voire souhaitable de l'améliorer sous certains aspects Un nouveau régime de contrôle qui prévoit un dispositif renforcé pour permettre à chaque Etat membre de contrôler de manière efficace les captures et les débarquements de navires battant pavillon d'un Etat tiers et les importations en provenance des pays tiers a été adopté par le Conseil le 12 octobre 1993 Sur le plan structurel la Commission a clairement manifesté le désir que des mesures d'accompagnement socio-économiques puissent être mises en oeuvre afin de neutraliser les effets indésirables de la restructuration du secteur sur les populations maritimes, notamment dans les zones dépendantes de la pêche.

The Commission defined the Community's position regarding Comecon and its member countries in the following terms. - parallelism i.e. development and normalization of relations with Comecon and at the same time with the member countries of Comecon, priority being given to the latter aspect; - differentiation, i.e. each state-trading country would be dealt with in accordance with its own characteristics and situation.
La Commission définissait ainsi la position de la Communauté à l'égarddu COMECON et de ses pays membres : - parallélisme, c'est-à-dire développement et normalisation des relations à la fois avec le COMECON et avec les pays membres du COMECON avec une priorité pour ce dernier aspect; - différenciation, c'est-à-dire que chaque pays de l'Est sera traité selon ses caractéristiques et sa situation propre.

While case law operates to ensure individuals are protected against having information obtained in an investigative hearing, or evidence derived from that information, used against them in the latter two types of proceedings, we believe that Bill S-7 would be improved by amending subsection 83.28(10) to codify this aspect of the Supreme Court of Canada's decision.
Bien que l'application de la jurisprudence ait pour effet d'empêcher que tout renseignement obtenu d'une personne dans le cadre d'une audience d'investigation, ou toute information dérivée, soit utilisé contre elle dans une audience d'expulsion ou d'extradition, nous croyons que le projet de loi S-7 serait amélioré si le paragraphe 83.28(10) était modifié de façon à codifier cet élément de l'arrêt de la Cour suprême du Canada.

When many people think of the common parlance and what a weapon would be, they think of things we normally associate with weapons: a firearm, a knife or a baseball bat, the latter of which could be used quite legally in one aspect and quite illegally in another.
Dans le langage ordinaire, quand les gens pensent à une arme, ils pensent aux objets qu'on associe normalement aux armes: une arme à feu, un couteau ou un bâton de baseball, bâton qu'on peut utiliser tout à fait légalement d'une part, et tout à fait illégalement d'autre part.