Traduction de «latest put such » (Anglais → Français) :

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
(4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne décide pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline.
(4) Dans tous les cas, l'autorisation du Conseil national est réputée accordée si dans un délai de huit semaines, il ne rend pas sa décision sur une demande spécifique de l'autorité compétente pour l'ouverture d'une poursuite judiciaire; le président, en vue de l'adoption par le Conseil national d'une décision dans les délais impartis, procède au vote de la demande, au plus tard le jour qui précède l'expiration du délai.

(4) In all these cases the consent of the National Council counts as granted if within eight weeks it has not given a ruling on an appropriate request by the authority competent for the institution of legal action; the President, with a view to the National Council’s adoption of a resolution in good time, shall at the latest put such a request to the vote on the day but one before expiry of the deadline. The latter does not include the period when the National Council is not in session.
4) Le consentement du Conseil national est réputé donné dans tous ces cas si le Conseil national ne statue pas dans un délai de huit semaines sur une telle demande de l'autorité appelée à engager les poursuites; dans le but d'assurer une décision du Conseil national en temps voulu, le président doit soumettre une telle demande au vote au plus tard l'avant-dernier jour de ce délai. Pour la détermination de l'expiration de ce délai, il ne sera pas tenu compte des périodes hors session.

In the latest surveys, given that our colleagues in the Bloc continue to constitutionalize things here in the House of Commons and given that 86% of the people of Quebec are saying they have had their fill of the endless constitutional debates, does not, in fact, what we call Quebec's ambivalence concern the fact that what we put forward in the latest election campaign, the so-called Canadian pact, with the objectives of meeting the real needs of Canadians, not require us, rather than saying we are going to scrap one government and improve another, do people not recognize in this approach, in its ambivalence, which may not really exist, the fact that, when they find the two governments unsatisfactory, they can still, through their representatives define their priorities with one of the two governments and call for a consensus with the two levels of government to act in areas they consider important, such as industry, tourism, highway infrastructures and other urgent matters?
Dans les derniers sondages, étant donné que nos collègues du Bloc constitutionnalisent toujours les dossiers ici, à la Chambre des communes, et étant donné que les citoyens québécois, à un taux de 86 p. 100, nous disent qu'ils ont leur voyage des éternels débats constitutionnels, est-ce que, dans le fond, ce qu'on appelle l'ambivalence du Québec ne fait pas allusion au fait que ce que nous avons proposé durant la dernière campagne électorale, ce qu'on appelait le pacte canadien, où la définition des objectifs est de répondre aux réels besoins des citoyens, cette ambivalence ne nous demande pas plutôt, au lieu de dire qu'on «scrappe» un gouvernement puis qu'on améliore l'autre, est-ce que la population ne décèle pas, dans cette approche, dans son ambivalence qui n'en est probablement pas une, le fait que, lorsqu'elle ne réussit pas à trouver son intérêt auprès d'un des deux gouvernements, il y a toujours au moins moyen pour la population, via ses représentants, de définir, avec un gouvernement ou l'autre, ce qu'elle considère comme important, comme prioritaire et de demander à ce moment-là un consensus entre les deux paliers de gouvernement pour intervenir dans des dossiers qu'elle juge importants, que ce soit sur le plan industriel, sur le plan touristique, sur le plan des infrastructures routières où on a des dossiers qui sont assez criants?

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;
51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur;

Member States must put in place the necessary conditions for implementation of Integrated Pest Management , in such a way that the general standards become mandatory at the latest by 1 January 2014.
Les conditions nécessaires à la mise en œuvre des principes de la lutte integrée doivent être mises en place par les États membres, afin que ces principes deviennent obligatoires au plus tard le 1er janvier 2014.

Through such action, the French government should put an end to the present excessive deficit situation as rapidly as possible and by 2005 at the latest.
Le gouvernement français devrait, par ce type de mesures, mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement ossible, et d'ici 2005 au plus tard.

In the latest issue of ``Let's Talk Taxes'', put out by the Canadian Taxpayers Federation, the author of the article described harmonization in this way: ``Harmonize is such a nice word.
Dans le dernier numéro de «Parlons de fiscalité», un bulletin publié par la Fédération canadienne des contribuables, voici comment l'auteur de l'article décrit l'harmonisation: «Harmoniser est un si joli mot.

The government put in place a Canadian tax incentive to encourage other countries to negotiate such agreements with Canada, and also provided that any new tax treaty and any revision of existing tax treaties would have to incorporate the latest OECD standard language on tax information exchange.
Il a mis en place un incitatif fiscal canadien pour encourager les autres pays à négocier de tels accords avec le Canada et il a également stipulé que toute nouvelle convention fiscale et toute révision aux conventions fiscales en vigueur devaient intégrer la terminologie normalisée la plus récente de l'OCDE sur l'échange de renseignements fiscaux.