Vertaling van "last legislative part-session " (Engels → Frans) :

It is apparent from those votes that the periods of monthly plenary part‑sessions, each lasting four days, scheduled for October 2012 and 2013, were replaced by two periods of part‑sessions lasting two days each.
Il résulte de ces délibérations que les périodes de sessions plénières mensuelles, de quatre jours chacune, prévues pour les mois d’octobre 2012 et 2013 ont été remplacées par deux périodes de sessions plénières, s’étendant sur deux jours chacune.

In accordance with the Parliament’s practice, the periods of ordinary plenary part‑sessions, which last four days, are held in Strasbourg while the additional periods of part‑sessions are held in Brussels.
Selon la pratique parlementaire, les périodes de sessions plénières ordinaires, d’une durée de quatre jours, se tiennent à Strasbourg, alors que les périodes de sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles.

Members of the Commission participating actively in electoral campaigns as candidates in elections to the European Parliament should take unpaid electoral leave with effect from the end of the last part-session before the elections.
Les membres de la Commission qui participent activement à une campagne électorale en tant que candidats aux élections du Parlement européen devraient prendre un congé électoral sans rémunération à compter de la dernière période de session précédant les élections.

On the basis of that summary report, Parliament shall adopt a resolution at the July part-session, outlining its position and including in particular requests based on legislative initiative reports.
Sur la base de ce rapport de synthèse, au cours de la période de session de juillet, le Parlement adopte une résolution qui précise sa position et reprend notamment les demandes fondées sur les rapports d'initiative législative.

But those two members were here, and I have not heard any acceptance or any acknowledgement that they might have directly and intentionally contributed to the paralysis of this committee in the last legislative session. So I'm not going to vote for this amendment.
Toutefois, ces deux membres-là faisaient partie du Comité de la dernière session et je ne les ai pas entendus reconnaître qu'ils pourraient avoir directement et délibérément contribué à la situation qui a paralysé les travaux du Comité durant la dernière session.

6. Member States may require persons who possess a certificate of professional competence, but who have not managed a road haulage undertaking or a road passenger transport undertaking in the last 5 years, to undertake retraining in order to update their knowledge regarding the current developments of the legislation referred to in Part I of Annex I.
6. Les États membres peuvent exiger que les personnes qui possèdent une attestation de compétence professionnelle, mais n’ont pas géré une entreprise de transport de marchandises par route ou une entreprise de transport de passagers par route durant les cinq dernières années, suivent une nouvelle formation destinée à actualiser leurs connaissances en fonction de l’état actuel de la législation visée à l’annexe I, section I.

Of the 32 bills Senator Hervieux-Payette identified, two pieces of proposed legislation — in particular, Senator Forrestall's private members' bill to protect heritage lighthouses and Senator Spivak's private members' bill concerning personal watercraft in navigable waters — have been reintroduced in each of the last five parliamentary sessions, dating back to 1999.
Parmi ces projets de loi, elle en a désigné deux en particulier — soit celui du sénateur Forrestall, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et celui de madame le sénateur Spivak, Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables — qui ont été présentés de nouveau à chacune des cinq dernières sessions parlementaires depuis 1999.

There is no plan on my part, and at the moment there is nothing in the works that suggests we would be revisiting the pension, given the changes that have gone on in the last legislative sessions making changes to both pension and salaries.
Je n'ai pas prévu de le faire, et à l'heure actuelle, rien n'indique que la question des pensions de retraite sera revue, compte tenu des changements opérés au cours des deux sessions législatives précédentes sur le plan des pensions et des traitements.

If this were not to be the case because of a series of unfortunate circumstances or because of unfavourable market developments, even a return on capital of [...]* % in 2007 (return on capital of [...]* % according to the medium‐term plan of 24 June 2003 less [...]* % as a result of the divestment of Berliner Bank) would, on the Commission's estimation, not result in a situation where the remaining parts of the group would again be dependent on government assistance, which, under the ‘one time-last time’ principle of state aid legislation, could no longer be granted.
Si cela n'était pas le cas en raison d'une série de circonstances malheureuses ou en raison d'une évolution défavorable du marché, même un rendement des fonds propres de [...]* % pour 2007 (rentabilité de [...]* % selon le plan à moyen terme du 24 juin 2003 moins [...]* % à la suite de la cession de la Berliner Bank) ne conduirait pas, selon les estimations de la Commission, à une situation dans laquelle les parties résiduelles du groupe seraient à nouveau tributaires d'un soutien public qui, en vertu du principe «one time-last time» prévu par la législation sur les aides d'État, ne pourrait plus être accordé.

This coincides with the final session of the current European Parliament and allows for enough time (normally 18 months) for transposition of the last adopted measures into national legislations before the end of 2005.
Cette échéance coïncidera avec la session finale de l'actuel Parlement européen et ménagera un délai suffisant (normalement 18 mois) pour transposer les dernières mesures adoptées dans les législations nationales avant fin 2005.