Traduction de «last chapter where » (Anglais → Français) :

(7) Where, as part of a series of transactions or events one of the main purposes of which may reasonably be considered to be the avoidance of tax that might otherwise have been or become payable under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, by any corporation, a particular corporation has issued a share or debt obligation or granted a right in a taxation year in respect of which it has designated an amount under subsection 194(4), the particular corporation shall, on or before the last day of the second month after the end of the year, pay a tax under this Part for the year equal to 125% of the amount of tax under Part II of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, that is or may be avoided by reason of the series of transactions or events.
(7) Lorsque, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs était d’éviter de payer de l’impôt qui autrement aurait été ou serait devenu payable en vertu de la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, par une société, une société donnée a émis une action ou une créance ou a accordé un droit au cours d’une année d’imposition à l’égard de laquelle elle a désigné un montant en vertu du paragraphe 194(4), la société donnée doit, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la fin de l’année, payer un impôt en vertu de la présente partie pour l’année égal à 125 % du montant d’impôt prévu à la partie II de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, et qui est ou qui peut être évité à la suite de la série d’opérations ou d’événements.

(e) where an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired before December 2, 1982 to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, does not apply has been acquired by a taxpayer from a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, the interest shall be deemed to have been last acquired by the taxpayer before December 2, 1982.
e) lorsqu’un intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois avant le 2 décembre 1982 et auquel le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ne s’applique pas a été acquis par un contribuable auprès d’une personne avec laquelle il avait un lien de dépendance, l’intérêt est réputé avoir été acquis pour la dernière fois par le contribuable avant le 2 décembre 1982.

(d) where at any time a life insurance policy last acquired after December 1, 1982, or a life insurance policy to which subsection 12.2(9) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, applies by virtue of paragraph 12.2(9)(b) of that Act, ceases to be an exempt policy (otherwise than as a consequence of the death of an individual whose life is insured under the policy or at a time when that individual is totally and permanently disabled), the policyholder shall be deemed to have disposed of the policyholder’s interest in the policy at that time for proceeds of disposition equal to the accumulating fund with respect to the interest, as determined in prescribed manner, at that time and to have reacquired the interest immediately after that time at a cost equal to those proceeds.
d) lorsque, à un moment donné, une police d’assurance-vie, acquise pour la dernière fois après le 1 décembre 1982, ou une police d’assurance-vie à laquelle le paragraphe 12.2(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, s’applique en vertu de l’alinéa 12.2(9)b) de la même loi, cesse d’être une police exonérée (sauf à la suite du décès d’un particulier dont la vie est assurée en vertu de la police, ou à un moment où ce particulier est affecté d’une invalidité totale et e), le titulaire de la police est réputé avoir disposé de son intérêt dans la police à ce moment et avoir tiré de la disposition un produit égal au fonds accumulé relativement à cet intérêt, déterminé selon les modalités réglementaires, à ce moment et avoir acquis à nouveau cet intérêt immédiatement après ce moment à un coût égal à un tel produit.

Where it says that it was distributed December 7, chapters 1, 2 and 3 are the same as we received last week.
Les chapitres 1, 2 et 3 du document portant la mention du 7 décembre sont identiques à ceux de la semaine dernière.

During the last visit by the Chief Prosecutor, Mr Brammertz, to Zagreb, in February, where he had gone to ask for the missing documents relating to the use of artillery in ‘Operation Storm’, which, for the record, resulted in the exodus of 200 000 Serbs and the death of 350 civilians, the Prosecutor demanded Croatia’s full cooperation and, although the European Commission has just given the green light to opening Chapter 23 on the judiciary and fundamental rights, some European governments will not hear of it, nor will the European Parliament.
Lors de la dernière visite du procureur Brammertz à Zagreb, en février, où il s’était rendu pour réclamer les documents manquants sur l’utilisation de l’artillerie dans l’opération «Tempête» qui, pour mémoire, a eu pour conséquence l’exode de 200 000 Serbes et la mort de 350 civils, le procureur avait exigé une pleine coopération de la Croatie, et si la Commission européenne vient de donner son feu vert à l’ouverture du chapitre 23 sur le judiciaire et les droits fondamentaux, certains gouvernements européens ne l’entendent pas de cette oreille, et le Parlement européen non plus.

I read it all, and it's so unfortunate that the media focused on one part of that book and missed the last chapter, where he talked about all of the things that needed to be investigated and studied, and good solutions.
J'ai tout lu, et c'est très dommage que les médias se soient concentrés sur une seule partie du livre et qu'ils aient raté le dernier chapitre, où l'auteur parle de toutes les choses qui devraient être examinées et étudiées, ainsi que des solutions appropriées.

3. Is convinced that local development and employment initiatives are preconditions for lasting development which contribute not only to an improvement of the living environment in urban and rural areas but above all represent the proper framework for the creation of permanent employment opportunities and hence are an important first step in finding a solution for the EU's crisis areas which have degenerated into social exclusion and where local infrastructure has been destroyed. It is, therefore, incomprehensible that only 10% of the entire amount for the period 1994-1999 has been allocated to local development, while on the other hand, a large proportion of the large-scale projects promoted by considerable contributions from the Structural Funds have no more than short-term effects on employment and in some cases actually hamper or prevent the creation of jobs linked to the area; calls therefore on the Member States to introduce greater variety into their employment programmes and to include in them a chapter on local employment; calls on the Commission to support the Member States in such efforts and to insist, as being crucial to the efficient use of appropriations, on the proportion of Structural Fund allocations earmarked for local employment initiatives being raised;
est convaincue du fait que les initiatives locales de développement et d'emploi sont la condition préalable à tout développement durable, en ce sens qu'elles contribuent non seulement à améliorer les conditions de vie tant en milieu urbain qu'en zone rurale, mais forment également un cadre approprié pour la création d'emplois durables et constituent dès lors un point de départ valable en vue de la solution des problèmes des régions en crise de l'UE confrontées à l'exclusion sociale et à la destruction des infrastructures locales; estime donc qu'il est incompréhensible que 10% seulement des crédits disponibles pour la période 1994-1999 soient affectés au développement local, tandis qu'une grande partie des grands projets financés moyennant une mobilisation importante des Fonds structurels ne produisent sur l'emploi que des effets à court terme et entravent parfois, voire anéantissent, les efforts visant au développement de l'emploi local; invite en conséquence les États membres à diversifier leurs programmes en faveur de l'emploi et à y insérer un chapitre consacré à l'emploi local, et la Commission à soutenir les efforts déployés dans ce sens par les États membres et, sur la base d'une utilisation efficace des crédits, à insister pour que la part des Fonds structurels allouée aux initiatives locales d'emploi soit relevée;