Traduction de «lapse date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

date of lapse | due date
échéance

to lapse on the date of the sitting held ...
devenir caduc à la date de la réunion tenue ...

Article 21 shall lapse on the date of ...
l'Article 21 devient caduc à la date de .

saturated adiabatic lapse rate [ SALR | saturation-adiabatic lapse rate | saturation adiabatic lapse rate | moist-adiabatic lapse rate | moist adiabatic lapse rate | wet adiabatic lapse rate ]
gradient adiabatique saturé [ gradient pseudo-adiabatique ]

saturation-adiabatic lapse rate | saturated adiabatic lapse rate | moist adiabatic lapse rate | moist-adiabatic lapse rate | wet lapse rate
gradient de l'adiabatique saturée | gradient adiabatique saturé | gradient de l'adiabatique humide

dry adiabatic lapse rate | dry-adiabatic lapse rate | dry lapse rate | adiabatic lapse rate
gradient adiabatique sec | gradient de l'adiabatique sèche

temperature lapse rate [ vertical temperature gradient | lapse temperature gradient | lapse rate ]
gradient thermique vertical [ gradient vertical de température ]

adiabatic lapse rate [ lapse rate | adiabatic gradient ]
gradient adiabatique

lapsing of appropriations | lapsing of funds
péremption de crédits | annulation de crédits

keep up-to-date with latest book releases | keeping up-to-date with latest book releases | remain up-to-date with latest book releases | stay up-to-date with latest book releases
se tenir informé des dernières parutions de livres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" lapse date" means, with reference to a security that is being distributed under subsection 68(1) or this section, the date that is twelve months after the date of the most recent prospectus relating to the security.
77 (1) La définition qui suit s'applique au présent article. « date d'échéance » Relativement à une valeur mobilière qui est placée en application du paragraphe 68(1) ou du présent article, s'entend de la date qui tombe douze mois après la date du dernier prospectus touchant cette valeur mobilière.

(a) a pro forma prospectus prepared in accordance with the regulations is filed not less than thirty days prior to the lapse date of the previous prospectus; (b) a prospectus is filed not later than ten days following the lapse date of the previous prospectus; and (c) a receipt for the prospectus is obtained from the Director within the twenty days following the lapse date of the previous prospectus.
a) un prospectus pro forma rédigé conformément aux règlements est déposé au plus tard trente jours avant la date d'échéance du prospectus précédent; b) un prospectus est déposé au plus tard dix jours après la date d'échéance du prospectus précédent; c) le directeur accuse réception du prospectus dans les vingt jours suivant la date d'échéance du prospectus précédent.

(4) The continued distribution of securities after the lapse date does not contravene subsection (2) unless and until any of the conditions of subsection (3) are not complied with.
(4) Le placement de valeurs mobilières poursuivi après la date d'échéance ne contrevient pas au paragraphe (2) tant qu'il n'y a pas eu de manquement à l'observation de l'une des conditions prévues au paragraphe (3).

(3) A distribution may be continued for a further twelve months after a lapse date if
(3) Un placement peut se poursuivre pendant douze mois après la date d'échéance si les conditions suivantes sont réunies :

(2) No distribution of a security to which subsection 68(1) applies shall continue after the lapse date, unless a new prospectus that complies with this Part is filed and a receipt for the new prospectus is obtained from the Director.
(2) Le placement d'une valeur mobilière visé par le paragraphe 68(1) ne peut se poursuivre après la date d'échéance, à moins qu'un nouveau prospectus satisfaisant aux exigences de la présente partie ne soit déposé et que le directeur n'en accuse réception.

4. The right of withdrawal should be subject to a lapse date.
4. En ce qui concerne le droit de rétractation, il convient de prévoir un délai afférent.

In response to Parliament's concerns regarding its exclusion from the decision-making procedures relating to the various external-cooperation instruments, the Commission has proposed inserting mid-term review clauses and a lapse date (see the next amendment), i.e. mandatory revision every three or four years.
Afin de répondre aux préoccupations du Parlement quant à son éviction des procédures de décision des différents instruments de coopération extérieure, la Commission a proposé d'introduire des clauses de révision à mi-parcours ainsi qu'une date d'expiration (voir l'amendement suivant), c'est-à-dire une révision obligatoire tous les 3 ou 4 ans.

That right shall lapse after four years. The limitation period shall run from the date of the accident.
Ce droit est prescrit dans un délai de quatre ans.

7. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted after the expiry of the two-year period following the date of application of this Regulation in the territory of the Member State concerned, rights not forfeited or not lapsed shall have effect from the date on which the request was submitted, subject to any more favourable provisions under the legislation of any Member State.
7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre.

6. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from the date of application of this Regulation in the territory of the Member State concerned, the rights acquired pursuant to this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or lapse of rights may not be invoked against the persons involved.
6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'État membre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.