Traduction de «languages act pre-senator gauthier » (Anglais → Français) :

I took the occasion after her speech to reread, and I have before me now, the Official Languages Act, pre-Senator Gauthier, as it were, and the present act containing as it does the amendments that Senator Gauthier successfully proposed.
Après son discours, j'ai profité de l'occasion pour relire la Loi sur les langues officielles, et j'ai maintenant devant moi la version antérieure aux amendements du sénateur Gauthier, ainsi que la version actuelle, qui renferme ces changements, puisque ceux-ci avaient été adoptés.

The Hon. the Acting Speaker: Senator Gauthier, would you accept a question from Senator Di Nino?
Son Honneur le Président suppléant: Sénateur Gauthier, acceptez- vous de répondre à une question du sénateur Di Nino?

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in this House, a delayed answer to a question raised in the Senate on February 5, 2002, by the Honourable Senator Gauthier, regarding the costs to comply with the Official Languages Act in implementing the Contraventions Act.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre la réponse différée à une question posée par l'honorable sénateur Gauthier, le 5 février 2002, concernant les coûts pour le respect de la Loi sur les langues officielles dans la mise en application de la Loi sur les contraventions.

Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Gauthier, seconded by the Honourable Senator Lapointe, for the second reading of Bill S-32, An Act to amend the Official Languages Act (fostering of English and French).—(Honourable Senator Comeau).
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Lapointe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais).—(L'honorable sénateur Comeau).

Hon. Eymard G. Corbin: Honourable senators, in view of Senator Austin's first response to Senator Gauthier to the effect that we would be bound by a rule of the Senate, I should like to ask Senator Austin if he is aware that the Official Languages Act provides for either a committee of the Senate on official languages, a committee of the House of Commons on official languages or a joint committee of both Houses?
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, étant donné que, dans sa première réponse à la question du sénateur Gauthier, le sénateur Austin a affirmé qu'un article du Règlement dicte notre conduite à cet égard, le sénateur Austin pourrait-il nous dire s'il sait que la Loi sur les langues officielles prévoit soit un comité sénatorial sur les langues officielles, soit un comité de la Chambre des communes sur les langues officielles, soit un comité mixte des deux Chambres?

E. whereas the Senate Act of 6 June provides for successive one-year Presidential waivers of ASPA key provisions under certain conditions and includes language expressly permitting US cooperation with the ICC,
E. considérant que la loi adoptée par le Sénat le 6 juin prévoit, moyennant certaines conditions, des dérogations présidentielles successives d'un an à des dispositions-clés de l'ASPA et qu'elle recèle une formulation permettant expressément aux États-Unis de coopérer avec la CPI,