Traduction de «languages act pre-senator » (Anglais → Français) :

MINUTES OF PROCEEDINGS Meeting No. 12 Tuesday, May 16, 2000 The Standing Joint Committee on Official Languages met at 3:45 p.m. this day, in Room 160-S, Centre Block, the Acting Chair (Senate), The Honourable Sheila Finestone, presiding.
PROCÈS-VERBAL Séance n 12 Le mardi 16 mai 2000 Le Comité mixte permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence l'honorable Sheila Finestone (Sénat), présidente suppléante.

After some 45 years of the Official Languages Act, as Senator De Bané reminded us yesterday, Canadians expect to be heard by a judge in the language of their choice.
Après quelque 45 ans d'existence de la Loi sur les langues officielles, comme le sénateur De Bané nous l'a rappelé hier, les Canadiens s'attendent à être entendus par un juge dans la langue de leur choix.

I took the occasion after her speech to reread, and I have before me now, the Official Languages Act, pre-Senator Gauthier, as it were, and the present act containing as it does the amendments that Senator Gauthier successfully proposed.
Après son discours, j'ai profité de l'occasion pour relire la Loi sur les langues officielles, et j'ai maintenant devant moi la version antérieure aux amendements du sénateur Gauthier, ainsi que la version actuelle, qui renferme ces changements, puisque ceux-ci avaient été adoptés.

Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to present answers to oral questions raised by Senator Tardif on February 25 and June 2, 2009, concerning Treasury Board Secretariat, sale of crown properties; by Senator Murray on February 25, 2009, concerning Treasury Board Secretariat, meeting Air Canada's linguistic obligations under the Official Languages Act; by Senator Rompkey on October 1, 2009, and by Senator Milne on October 7, 2009, concerning Fisheries, the Northwest Atlantic Fisheries Organization; and by Senator Mercer on October 8, 2009, concerning Fisheries and Oceans, Canso, Nova Scotia.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer des réponses différées aux questions suivantes : les questions posées par le sénateur Tardif, le 25 février et le 2 juin 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor, la vente de sociétés d'État; la question posée par le sénateur Murray, le 25 février 2009, concernant le Secrétariat du Conseil du Trésor, le respect des obligations linguistiques par Air Canada sous le régime de la Loi sur les langues officielles; la réponse à la question posée par le sénateur Rompkey, le 1 octobre 2009, et par le sénateur Milne, le 7 octobre 2009, concernant les pêches et les océans, l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); et, enfin, la question posée par le sénateur Mercer, le 8 octobre 2009, concernant les pêches et les océans, Canso, en Nouvelle-Écosse.

In the Official Languages Act— and Senator Banks just asked a very relevant question— where it says " un comité" in French, it is not restrictive.
Dans la fameuse Loi sur les langues officielles— et le sénateur Banks vient de poser une question fort à propos, — en français, lorsqu'on dit «un», ce n'est pas limitatif.

E. whereas the Senate Act of 6 June provides for successive one-year Presidential waivers of ASPA key provisions under certain conditions and includes language expressly permitting US cooperation with the ICC,
E. considérant que la loi adoptée par le Sénat le 6 juin prévoit, moyennant certaines conditions, des dérogations présidentielles successives d'un an à des dispositions-clés de l'ASPA et qu'elle recèle une formulation permettant expressément aux États-Unis de coopérer avec la CPI,