Vertaling van "land use where unanimity remains " (Engels → Frans) :

In such cases, the main crop on the remaining arable area shall not cover more than 75 % of that remaining arable land, except where this remaining area is covered by grasses or other herbaceous forage or land lying fallow.
Dans ces cas, la culture principale sur les terres arables restantes ne couvre pas plus de 75 % de ces terres arables restantes, sauf lorsque ces terres restantes sont couvertes par de l'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées ou sont en jachère.

Payments shall not be related to either type or quantity of production or to the prices, domestic or international, applying to production undertaken using the land or other resources remaining in production.
Les versements ne seront pas fonction du type ou de la quantité de la production, ni des prix, intérieurs ou internationaux, s'appliquant à la production réalisée sur les terres ou avec d'autres ressources qui restent consacrées à la production.

4. Where more than 75% of the eligible agricultural area of the holding is permanent grassland or permanent pasture or used for the production of grass or other forage or cultivated with crops under water for a significant part of the year and where the remaining eligible agricultural land does not exceed 50 hectares, farmers shall be exempt from the obligations laid down in Article 30 and 32.
4. Lorsque plus de 75 % des surfaces agricoles admissibles de l'exploitation sont des prairies permanentes ou des pâturages permanents, ou qu'ils sont consacrés à la production d'herbages ou d'autres plantes fourragères herbacées ou encore à des cultures sous eau pendant une grande partie de l'année et que le reste des terres agricoles admissibles n'excède pas les 50 hectares, les agriculteurs concernés sont dispensés des obligations prévues aux articles 30 et 32.

(9) The reform Treaty likewise does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority voting) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(9) Parallèlement, on constate aussi que le traité modificatif n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenus par la CIG.

8. The Constitution does not make any changes to the situation as regards taxation, where unanimity remains the general rule. The IGC failed to agree even to the relatively limited number of cases in which the Convention proposed that the ordinary legislative procedure (i.e. qualified majority) should apply in connection with administrative cooperation measures and action to combat tax fraud and evasion (subject to the Council unanimously establishing that the proposed measures related to these issues).
(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.

Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.
Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.

The absence of any connection to the common IT-tool used by the Network has now become marginal and is generally situated in areas where cooperation remains occasional (e.g. enforcement of Articles 86–100 of Directive 2001/83/EC).
Le problème de la connexion à l’outil informatique commun utilisé par le réseau est aujourd’hui marginal et concerne généralement des domaines dans lesquels la coopération reste occasionnelle (la mise en application des articles 86 à 100 de la directive 2001/83/CE, par exemple).

2. In order to facilitate the control of landings by the port authorities and the documentation referred to in paragraph 1, masters of vessels, or their representatives, who hold a valid special fishing permit and who intend to land shark fins or remaining parts of sharks outside Community ports, shall notify the authorities of the flag State and the competent authorities of the State whose ports or landing facilities they want to use, at least 72 hours before the estimated time of arrival at the port of landing, of the catches retained on board, the catches intended for landing and their estimated time of arrival at the port.
2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu'ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.

In addition, I did draw attention in my first answer to the strong distinction that has to be made between possible consequences of the use of depleted uranium material and munitions in a land environment where the oxides can be inhaled, and in a maritime environment where the consequences of the use of depleted uranium do not have the same consequences, since obviously no inhalation can take place.
En outre, j'ai attiré l'attention, dans ma première réponse, sur la très nette distinction qu'il convient de faire entre les conséquences éventuelles de l'utilisation de matériel et de munitions à base d'uranium appauvri sur terre et en milieu sous-marin, où toute inhalation est évidemment exclue.