Traduction de «lamfalussy arrangements should further encourage cross-border » (Anglais → Français) :

Meanwhile, the extension of the Lamfalussy arrangements should further encourage cross-border co-operation in financial supervision and crisis management, as well as facilitating convergence in supervisory practices between the Member States.
En attendant, l'extension des dispositions Lamfalussy devrait encourager plus avant la coopération transfrontière dans le domaine de la surveillance financière et de la gestion des crises financières, tout en facilitant la convergence des pratiques de surveillance des États membres.

35. Points out that further standardisation and alignment of practices, to overcome technical barriers and national settlement and clearing requirements, would contribute to the further promotion of cross-border acquiring, an arrangement which would increase competition and hence the choices available for merchants, and which could result in more cost-efficient payment methods for customers; believes that merchants should be better informed about the cross-border acquiring possibilities;
35. souligne la nécessité de poursuivre la normalisation et l'harmonisation des pratiques pour surmonter les obstacles techniques et les exigences nationales en matière de règlement et de compensation, afin de continuer à promouvoir les acquisitions transfrontalières, processus qui renforcerait la concurrence, élargirait ainsi les choix offerts aux commerçants et pourrait déboucher sur des méthodes de paiement présentant un meilleur rapport coût-efficacité pour les clients; estime que les commerçants devraient être mieux informés des possibilités en matière d'acquisitions transfrontalières;

Welcomes the new programme for the competitiveness of SMEs (COSME); notes the successful actions of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP); believes that these actions – such as the High Level Group of Independent Stakeholders for Administrative Burden Reduction and the Enterprise Europe Network –should be continued and further expanded under the new programme; underlines the need to improve access to finance for SMEs and strengthen the role that the private sector could play; calls for the simplification and rationalisation of the various Union instruments devoted to access to credit, guarantees or venture capital, in particular for SMEs with internationalisation plans; calls for a review of the costs and availability of basic banking services for SMEs involved in cross-border – especially cross-currency – trade, including outside the EU; encourages the Member States to explore the possibility of using parts of their national corporate tax revenues to facilitate access to loan guarantees for SMEs; stresses that all instruments, in particular the non-financial instruments, should be adopted based on a critical evaluation of the CIP and in close cooperation with SME organisations;
accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

Regional cooperation between the Eastern Partners is crucial for responding to cross border challenges in the JHA area and should be further encouraged.
La coopération régionale avec les partenaires orientaux est fondamentale pour répondre aux défis transfrontaliers en matière de JAI et il convient de la renforcer

5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;
5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) step up efforts by all relevant parties to ensure full implementation of the FSAP by 2005 and by 2003 for securities markets legislation; (ii) intensify efforts to implement the RCAP by 2003; (iii) further improve arrangements to deliver efficient cross-border / cross-sector co-operation for prudential purposes; and (iv) encourage the removal of barriers to efficient cross-border clearing and settlement.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) veiller à ce que toutes les parties concernées redoublent d'efforts pour assurer une mise en oeuvre intégrale du PASF d'ici à 2005, et à 2003 pour la législation concernant le marché des valeurs mobilières, (ii) intensifier les efforts pour mettre en oeuvre le PACI d'ici à 2003, (iii) améliorer encore les mécanismes permettant une coopération transfrontalière et intersectorielle efficace à des fins prudentielles, et (iv) encourager la suppression des obstacles au fonctionnement efficace des accords de compensation et de règlement transfrontaliers.

28. Recalls its decision to increase the budget line for cross border cooperation for 2002 and to further increase it in 2003; invites the Commission, in close cooperation with the regions concerned, to support viable projects for cross-border cooperation between Kaliningrad and Poland and Lithuania; considers that such special cross-border cooperation arrangements, accompanied by assistance for cross-border development projects, should aim at a further economic and social development on both sides of the border;
28. rappelle sa décision d'augmenter pour 2002 et d'accroître encore en 2003 les crédits de la ligne budgétaire relative à la coopération transfrontalière; invite la Commission à soutenir, en étroite collaboration avec les régions concernées, des projets viables de coopération transfrontalière entre Kaliningrad, la Pologne et la Lituanie; estime que les régimes spéciaux de coopération transfrontalière doivent viser, en s'accompagnant de la promotion de projets de développement transfrontaliers, à favoriser le développement économique et social de part et d'autre de la frontière;