Vertaling van "lamfalussy arrangements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lamfalussy procedure | Lamfalussy process
procédure Lamfalussy | processus Lamfalussy

Report of the Committee on Interbank Netting Schemes of the Central Banks of the Group of Ten Countries [ Lamfalussy Report ]
Rapport du Comité sur les systèmes de compensation interbancaires des banques centrales des pays du Groupe des Dix [ Rapport Lamfalussy ]

arrange domestic services for patient | arrange in-home services for a patient | arrange domestic service for patient | arrange in-home services for patients
organiser des services à domicile pour des patients

create a flower arrangement | creating flower arrangements | create flower arrangements | design flower arrangements
créer des compositions florales

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]
dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

access visit arrangements [ access visitation arrangements | visit arrangements | visitation arrangements | visiting arrangements ]
arrangements de visite

predetermined arrangement of colors [ predetermined arrangement of colours | predetermined color arrangement | predetermined colour arrangement ]
couleurs prédéterminées par arrangement préalable [ couleurs prédéfinies par arrangement préalable ]

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

SAARC Preferential Trade Arrangement | SAARC Preferential Trading Arrangement | South Asian Preferential Trade Arrangement | SAPTA [Abbr.]
accord commercial préférentiel-SAPTA | Arrangement commercial préférentiel de l'ASACR | SAPTA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Lamfalussy arrangements should also play an important role in the continuous monitoring of consistent transposition and effective enforcement.
Le processus Lamfalussy devrait également jouer un rôle important dans le suivi permanent visant à vérifier que les textes sont transposés correctement et effectivement mis en œuvre.

Meanwhile, the extension of the Lamfalussy arrangements should further encourage cross-border co-operation in financial supervision and crisis management, as well as facilitating convergence in supervisory practices between the Member States.
En attendant, l'extension des dispositions Lamfalussy devrait encourager plus avant la coopération transfrontière dans le domaine de la surveillance financière et de la gestion des crises financières, tout en facilitant la convergence des pratiques de surveillance des États membres.

A key adjunct to the FSAP has been the creation of structured arrangements for national regulatory and supervisory authorities to participate in the formulation and consistent implementation of EU financial legislation ("Lamfalussy" approach).
Le PASF a été complété par la conclusion d'accords structurés permettant aux autorités nationales de régulation et de surveillance de participer à la formulation et à la mise en oeuvre cohérente de la législation financière de l'UE (approche «Lamfalussy»).

5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such as greater consultation and appropriate mechanisms for a speedier resolution of disputes, need to be investigated to further the effectiveness of the legislative reform process; in that respect, calls for an effective fast-track arbitration/ombudsman redress mechanism to be established at EU level to promote the prompt resolution of disputes concerning internal market rules; reiterates the need to ensure that the Parliament has full call-back rights in the context of the Lamfalussy process;
5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements à la Lamfalussy se révèlent satisfaisants, qu'il convient d'étudier d'autres mesures de complément, comme une consultation plus approfondie ou des mécanismes appropriés à une résolution plus rapide des conflits, en vue de prolonger l'efficacité du processus de réforme de la législation; invite, à ce propos, à établir au niveau européen un mécanisme efficace de redressement express par arbitrage ou médiation afin de promouvoir la prompte résolution des conflits portant sur l'interprétation des règles du marché intérieur; réaffirme la nécessité de garantir au Parlement son plein droit de révocation des pouvoirs délégués dans le contexte du processus Lamfalussy;

The Commission supports the Council in extending the Lamfalussy arrangements, fully respecting all aspects of our arrangements with parliaments and our agreement with this House.
La Commission soutient le Conseil dans sa décision d'extension des aménagements Lamfalussy, respectant entièrement tous nos accords passés avec les parlements et celui passé avec cette Assemblée.

6. Asks for the inclusion of comitology in the discussions on the IIA, extending the Lamfalussy arrangement and ensuring equal rights of scrutiny and call-back for Parliament and the Council in all comitology procedures;
6. demande que les débats relatifs à l'AII incluent la comitologie, en élargissant l'accord Lamfalussy et en assurant l'égalité des droits de contrôle et de rappel pour le Parlement et le Conseil dans toutes les procédures de comitologie;

Central to the debate is the extension of the Lamfalussy arrangements to the banking and the insurance sector.
L'extension des procédures Lamfalussy au secteur des banques et des assurances se situe au centre du débat.

But it would be better first to assess the functioning of the existing Lamfalussy arrangements.
Mais il serait préférable de commencer par évaluer le fonctionnement des procédures Lamfalussy existantes.