Traduction de «lack real enforcement behind » (Anglais → Français) :

The lack of real enforcement behind the legislation will ultimately cause more trouble than the legislation it purports to replace, simply due to a lack of clarity in the bill and its reliance on a myriad of regulations.
La faiblesse de cette mesure au chapitre de l'exécution finira par causer plus de problèmes que la loi qu'elle vise à remplacer, tout simplement parce que le projet de loi n'est pas clair et qu'il est basé sur toute une série de règlements.

Lack of clarity, prudence and real enforcement behind the legislation may ultimately cause more troubles than the legislation that it purports to replace.
Le manque de clarté, le manque de prudence et le manque de modalités d'application de ce projet de loi finiront par causer plus de problèmes que la loi qu'il doit remplacer.

The lack of clarity, prudence and real enforcement behind the legislation will ultimately cause more trouble than the legislation it purports to replace.
Ce projet de loi manque tellement de clarté, de prudence et de réalisme qu'il risque de causer finalement plus de problèmes qu'il ne vise à en régler.

The lack of clarity, prudence and real enforcement behind the legislation, despite its wrong tone and content, would ultimately cause more troubles than the legislation it purports to replace.
En raison du manque de clarté, de prudence et de véritable application, et en dépit de la fermeté du ton et du contenu, ce projet de loi causerait, en définitive, plus de problèmes que la loi qu'il vise à remplacer.

The main reason behind this lack of progress is that after examination by the Commission, several actions (such as the issuance of a working paper on criminal-intelligence-led law enforcement, the development of recommendations for a standard methodology for vulnerability in crime-proofing, a recommendation and/or proposal for enhancing transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime) were deemed to be no longer feasible, or as measures to be better developed at Member State level.
La principale raison en est que, après examen par la Commission, plusieurs actions (comme la publication d’un document de travail sur la répression fondée sur le renseignement en matière pénale, la mise au point de recommandations relatives à une méthode commune d'analyse de la vulnérabilité dans le cadre de l'évaluation de l'étanchéité à la criminalité, une recommandation et/ou proposition en vue d'accroître la transparence des entités juridiques afin de réduire leur vulnérabilité à l'égard de l'infiltration par la criminalité organisée) ont été considérées comme n’étant plus faisables ou comme des mesures dont la réalisation serait plus efficace au niveau des États membres.

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.
se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.

The Assembly of First Nations of Quebec and Labrador and Quebec Native Women criticized the fact that the approach, designed to “narrow the gap” between the living conditions of first nations and those of Quebeckers and other Canadians, did not tackle the real causes behind the first nations' situation, namely, a lack of equal access to land and resources, and a lack of respect for their rights.
L'Assemblée des Premières nations du Québec et du Labrador et Femmes autochtones du Québec déploraient que l'approche visant à « réduire l'écart » entre les conditions de vie des Premières nations et celles des Québécois et des Canadiens ne s'attaquait pas aux causes réelles de la situation des Premières nations, soit l'absence d'un accès équitable aux terres et aux ressources, de même que le respect de leurs droits.

This system is the real reason behind the serious lack of organisation which led to the resignation of the Santer Commission.
Ce système est la véritable cause des carences graves en matière d'organisation qui ont mené à la démission de la Commission Santer.

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.
(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.