Vertaling van "recovered through enforcement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

SAR Prevention Through Enforcement
Programme de Prévention en matière de recherche et de sauvetage en ayant recours à l'application des lois

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, New Zealand operates a cost-recovery regime whereby 77 per cent of the entire cost of fisheries research, management, enforcement and administration is recovered through levies from the industry.
Actuellement, en Nouvelle-Zélande, le régime prévoit que 77 p. 100 de l'ensemble des coûts de la recherche, de la gestion, de la mise en application et de l'administration sont recouvrés en percevant des droits auprès de ce secteur.

The committee also recommended that the government enhance its ability to recover its costs through payments for permits, and the committee recommended that the enforcement powers with respect to ocean dumping be expanded to be the same as the enforcement powers in the rest of the act.
Le comité avait également recommandé que le gouvernement se dote d'une meilleure capacité pour recouvrir ses coûts sous la forme des droits de permis, et il avait recommandé que les pouvoirs d'application relativement aux immersions de déchets en mer soient élevés au niveau des pouvoirs d'application prévus dans le reste de la loi.

Moreover, Bill C-12 clarifies that the employees can recover the $2,000 secured by the super-priority status either through payment by the trustee or receiver of the remuneration owing to the employee or by the enforcement of the super-priority.
En outre, le projet de loi clarifie la disposition voulant que les employés peuvent recouvrer les 2 000 $ garantis au titre de la super priorité de l’une ou l’autre des façons suivantes : a) paiement par le syndic ou le séquestre de la rémunération due à l’employé; ou b) application de la super priorité.

(65) The remainder of the debt included in the decision could under no circumstances be recovered through enforcement procedures since it enjoys no priority, and the City Council's decision therefore has no practical effect on the company since it relates to amounts that cannot be collected and amounts that had to be cancelled on account of the firm's lack of real economic activity.
(65) Le reste de la dette visée par la décision ne pouvait en aucun cas être recouvré par le biais de la mise en recouvrement forcé puisqu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée. La décision du conseil municipal n'a, par conséquent, pas d'effet pratique sur l'entreprise puisqu'elle concerne des montants qui ne peuvent être recouvrés et des montants qui devaient être annulés parce que l'entreprise n'avait pas d'activité économique réelle.

Through the NCSRP, provinces have put, or are putting, in place new legislation with the authority to enforce clean-up or to recover costs.
Grâce au PNALC, les provinces ont élaboré ou sont en voie d'élaborer de nouvelles mesures législatives leur conférant le pouvoir de faire nettoyer les sites ou de récupérer les coûts de telles opérations.