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Traduction de «labelled responsibly grown manufactured » (Anglais → Français) :

Clearer responsibilities for manufacturers, importers and distributors when they sell products (e.g. in terms of conformity marking, labelling and traceability of products);

une définition plus précise des responsabilités des fabricants, importateurs et distributeurs dans le contexte de la vente de produits (marquage de conformité, étiquetage et traçabilité des produits, par exemple);


15 (1) In any prosecution for an offence under this Act, evidence that a label applied to a textile fibre product bore identification purporting to identify the person by or for whom the product was manufactured or made is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the person whose identification appeared in the label is the person by or for whom the product was manufactured and the person responsible for the information ...[+++]

15 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la preuve que l’étiquetage apposé sur un produit de fibres textiles portait une identification censée être celle de la personne par ou pour laquelle celui-ci a été fabriqué ou confectionné fait foi, sauf preuve contraire, de cette identification et en outre du fait que la personne ainsi identifiée est responsable de l’information figurant sur l’étiquetage.


7. Calls on the Commission to ensure that the EU's trade policies are consistent with its commitment to protecting and promoting children's rights and to conducting a thorough investigation into the introduction of an EU scheme for the labelling of goods imported into the EU to attest that they have been produced without the use of child labour at any point in the production and supply chain, and implementing "child-labour free" labels for these products, whilst ensuring that such a scheme complies with World Trade Organization (WTO) international trade rules; requests that the findings of the investigation be presented to the Committee on International Trade; in the interim, asserts that products and produce from developing nations ...[+++]

7. invite la Commission à faire en sorte que les politiques commerciales de l'Union européenne soient cohérentes par rapport à son engagement de protéger et de promouvoir les droits des enfants, de procéder à une enquête approfondie en ce qui concerne l'introduction d'un plan de l'Union européenne sur l'étiquetage des biens importés dans l'Union en vue d'attester que ceux-ci ont été produits sans recourir au travail des enfants à aucun moment de la chaîne de production et d'approvisionnement, et de mettre en œuvre des labels "sans travail des enfants" pour ces produits, tout en assurant que ce plan est conforme aux règles du commerce int ...[+++]


The new act will explicitly state the responsibility of manufacturers and importers in ensuring the supply of the label or marking and the accuracy of the information contained therein when placing a textile product on the market.

Le nouvel acte énoncera de manière explicite qu'il incombe aux fabricants et aux importateurs de veiller à l'étiquetage ou au marquage et à la précision des informations qui y figurent lorsqu'ils mettent un produit textile sur le marché.


(Return tabled) Question No. 294 Mr. Frank Valeriote: With respect to the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) and its responsibilities for the administration of the food labelling, packaging and advertising policies under the Consumer Packaging and Labelling Act: (a) what is the total number, for each of the fiscal years from 2005-2006 to 2011-2012, across Canada as a whole and broken down by province, of (i) inspectors at the C ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 294 M. Frank Valeriote: En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à l ...[+++]


2. The manufacturer or his authorized agent established in the Community or, if neither the manufacturer nor his authorized agent is established in the Community, the economic operator responsible for first placing the textile product on the Community market shall ensure the supply of the label and the accuracy of the information contained therein.

2. Le fabricant ou son agent autorisé établis dans la Communauté ou, si ni le fabricant, ni son agent autorisé ne sont établis dans la Communauté, l'opérateur économique responsable de la première mise sur le marché communautaire du produit textile assurent la fourniture de l'étiquette et l'exactitude de l'information qu'elle contient.


This means: revising EU legislations on toys before Christmas, insisting on the need for maximum harmonisation; ensuring that manufacturers comply with safety standards, as well as social and environmental standards – why not introduce a new European label to reinforce CE marking?; reviewing the effectiveness of controls and penalising manufacturers if necessary; clarifying the responsibilities of producers and importers; stepp ...[+++]

Cela implique de: réviser avant Noël la législation européenne sur les jouets, en revendiquant l'exigence d'harmonisation maximale; s'assurer du respect par les fabricants des normes de sécurité, mais aussi sociales et environnementales - pourquoi ne pas prévoir un nouveau label européen venant renforcer le marquage CE?-; revoir l'efficacité des contrôles et sanctionner les fabricants, si nécessaire; clarifier les responsabilités entre producteurs et importateurs; renforcer la surveillance des marchés par une véritable coopération ...[+++]


A number of specific elements in Parliament's motion for a resolution, such as the shifting of the burden of proof, a redefinition of the responsibility of manufacturers, a review of labelling legislation and grouping of chemicals for screening and testing, must be and are being addressed in the context of this overall chemicals policy.

Plusieurs éléments spécifiques de la proposition de résolution du Parlement, comme le déplacement de la charge de la preuve, la redéfinition de la responsabilité des fabricants, la révision de la législation sur l'étiquetage et le regroupement des substances pour les contrôles et les essais, doivent être et sont traités dans le cadre de cette politique globale ayant trait aux produits chimiques.


– (PT) As the rapporteur states, it is important that the manufacturer of compound feedingstuffs, or whoever is responsible for labelling, provides a detailed list of all the raw materials used. The compulsory definition of acceptable raw materials in compound feedingstuffs for animals is also crucial, bearing the BSE and dioxin crises in mind.

- (PT) Il est important, comme le signale le rapporteur, que le fabricant d’aliments composés pour animaux ou le responsable de l’étiquetage fournisse une liste détaillée de toutes les matières premières utilisées, de même qu'il est indispensable qu'il existe une définition contraignante des matières premières autorisées dans les aliments composés pour animaux, compte tenu de la crise de l'ESB et de la dioxine.


The new act will explicitly state the responsibility of manufacturers and importers in ensuring the supply of the label or marking and the accuracy of the information contained therein when placing a textile product on the market.

Le nouvel acte énoncera de manière explicite qu'il incombe aux fabricants et aux importateurs de veiller à l'étiquetage ou au marquage et à la précision des informations qui y figurent lorsqu'ils mettent un produit textile sur le marché.


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