The wording of Article 6 in the common position is a retrograde step with regard to the Commission proposal and the amendments put forward by the European Parliament at first reading: first, it makes economic operators responsible for requiring that the confidentiality of their tenders be respected; secondly, it makes the issue of the confidentiality of tenders subject to the national law of the contracting authority in question, which is contrary to the aims of the European internal market.
Dans les positions communes, la formulation de l'article 6 représente une régression par rapport à la proposition de la Commission Européenne et aux amendements proposés par le Parlement Européen en première lecture car, d'une part, elle reporte sur les opérateurs économiques la charge d'exiger le respect de la confidentialité de leurs offres; d'autre part, elle renvoie au droit national de l'autorité adjudicatrice la question de la confidentialité des offres, ce qui est contraire à l'objectif poursuivi par le marché intérieur européen.