Vertaling van "l'article 93 which was officially announced yesterday during " (Engels → Frans) :

It is a member of the Front commun pour le maintien de l'article 93, which was officially announced yesterday during a Canada-wide press conference.
Elle est membre du Front commun pour le maintien de l'article 93 qui a été officiellement annoncé hier lors d'une conférence de presse pancanadienne.

The president of the Mouvement national des Québécoises et des Québécois, Mrs. Louise Paquet, made the announcement yesterday at a press conference, during which she was accompanied by Mr. Yves Michaud and the actor Jean-Claude Germain.
La présidente du Mouvement national des Québécoises et des Québécois, Louise Paquet, a fait cette annonce hier en conférence de presse, en compagnie de Yves Michaud et de l'homme de théâtre, Jean-Claude Germain.

Hon. Suzanne Fortin-Duplessis: Honourable senators, I worked with industry stakeholders to set up the National Optics Institute in the Parc technologique du Québec métropolitain, so I was very pleased to attend a press conference yesterday during which our Prime Minister announced that the Conservative government would provide $12 million to the Institute.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, ayant travaillé avec les intervenants du milieu à l'implantation de l'Institut national d'optique (INO) dans le Parc technologique du Québec métropolitain, c'est avec beaucoup d'enthousiasme que j'assistais, hier, à la conférence de presse au cours de laquelle notre premier ministre a annoncé que le gouvernement conservateur octroiera montant 12 millions de dollars à l'INO.

Yesterday during Question Period, Senator Tkachuk asked how the official Canadian position was announced.
Hier, pendant la période des questions, le sénateur Tkachuk a voulu savoir comment avait été exprimée la position officielle du Canada dans ce dossier.

I wish I could also thank the Minister of Transport for making himself available yesterday during four hours of questioning, but at that particular time he failed to inform the committee that he was going to leave the House and make an announcement of $692 million for VIA Rail which had never appeared before the House.
Je remercie également le ministre des Transports, qui s'est prêté hier à une séance d'interrogation de quatre heures. Il a cependant négligé à ce moment-là d'informer le comité qu'il devait quitter la Chambre pour annoncer une subvention de 692 millions de dollars à VIA Rail, dont il n'avait jamais été question à la Chambre.

3. Where a second communication is sent for the purpose of the subsequent verification of certificates of origin Form A and of invoice declarations in accordance with Regulation (EEC) No 2454/93, concerning the tariff preferences referred to in Article 8(1), the customs authorities in the Community shall inform the Commission, which shall immediately publish a notification in the Official Journal of the European Communities, announcing that reasonable doubt exists in respect of certain products, producers or exporters, and stating those.
3. Lorsqu'une deuxième communication est présentée aux fins du contrôle a posteriori des certificats d'origine "formule A" et des déclarations sur facture conformément au règlement (CEE) n° 2454/93, en ce qui concerne les préférences tarifaires visées à l'article 8, paragraphe 1, les autorités douanières de la Communauté en informent la Commission, qui publie immédiatement au Journal officiel des Communautés européennes une notification indiquant qu'il existe des doutes fondés en ce qui concerne certains produits, producteurs ou exportateurs, et énumérant ces derniers.

Whereas Article 4(2)(a) of Directive 90/642 requires the EFTA States to specify the criteria applied in drawing up their national inspection programmes when sending to the EFTA Surveillance Authority information on their implementation during the previous year; whereas such information should include the criteria applied in determining the numbers of samples to be taken and analyses to be carried out and the reporting levels applied and the criteria by which the reporting levels have been fixed; whereas details of accreditation under the Act referred to in point 54n of Chapter XII of Annex II to the EEA Agreement on the subject of additional measures concerning the official control of foodstuffs (Council Directive 93/99/EEC)(5) of the laboratories carrying out analyses should be indicated;
considérant que l'article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/642 prévoit que les États de l'AELE précisent les critères appliqués à l'élaboration de leurs programmes d'inspection nationaux lorsqu'ils transmettent à l'Autorité de surveillance AELE les informations relatives à l'exécution de ces programmes au cours de l'année précédente; que ces informations doivent inclure les critères appliqués pour déterminer les nombres d'échantillons à prélever et d'analyses à effectuer, les seuils à partir desquels les résidus sont notifiés et les critères sur la base desquels ces seuils ont été fixés; qu'il convient que des précisions soient fournies concernant l'agrément, au sens des dispositions de l'acte auquel il est fait référence au point 54n du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE concernant des mesures additionnelles relatives au contrôle officiel des denrées alimentaires (directive 93/99/CEE du Conseil)(5), des laboratoires effectuant les analyses;