Traduction de «know this bill would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

However, they would first like to know which law would apply to the purchase and, more generally, the property they would own together if they were to separate or if one of them died: Would it be Spanish, Dutch or French law?
Cependant, ils aimeraient tout d’abord savoir quelle législation s’appliquerait à cet achat et, plus généralement, aux biens qu’ils détiendraient conjointement en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux: la législation espagnole, néerlandaise ou française?

The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].
Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].

As the House knows, this bill would provide for the deduction of interest paid by a taxpayer on the first $100,000 of the mortgage on his or her first home.
Comme la Chambre le sait, le projet de loi prévoit qu'un contribuable pourra déduire l'intérêt versé sur la première tranche de 100 000 $ de son hypothèque sur sa maison.

As everyone knows, this bill would abolish the positions of the Senate Ethics Officer and the present Ethics Commissioner.
Comme chacun sait, le projet de loi dont nous sommes saisis abolirait les postes de conseiller sénatorial à l'éthique et du présent commissaire à l'éthique.

As members of this House surely know, this bill would amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act to include the expressions “gender identity” and “gender expression”, which would protect individuals against discrimination based on gender identity and gender expression.
Comme le savent sans doute les députés de la Chambre, le projet de loi entend modifier à la fois le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne par l'adjonction des expressions « identité sexuelle » et « expression sexuelle » pour que chacun ait le droit à la protection contre divers préjudices fondés sur l'identité et l'expression sexuelles.

We have had almost zero cases of fraud in the electoral system. Yet we know this bill would disenfranchise hundreds, if not thousands, across Canada.
Or, il n'y a pratiquement pas de fraude électorale, et nous savons que ce projet de loi démobiliserait des centaines, voire des milliers d'électeurs au Canada.

I think we all know that if it were a truly free vote, if the ministers like the Minister of Citizenship and Immigration, the government House leader, the Minister of Natural Resources, the associate Minister of National Defence, the Minister of State for Northern Ontario, and many others, were free to vote their consciences, we know this bill would fail.
À mon avis, nous savons tous que si le vote était vraiment libre, si le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, le leader du gouvernement à la Chambre, le ministre des Ressources naturelles, le ministre associé de la Défense nationale, le ministre d'État pour le Nord de l'Ontario et de nombreux autres pouvaient vraiment voter selon leur conscience, ce projet de loi serait rejeté.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.