Have we lessons to learn from France, and are those lessons reflected in the proposed legislation before us, or as Senator Kinsella asked you earlier, is there something in its legislative mandate and rights and responsibilities that you could add to yours to make that more effective?
Avons-nous des leçons à tirer de l'expérience française et est-ce que ces leçons ressortent du projet de loi qui nous est présenté ou encore, conformément à la question que vous a posée le sénateur Kinsella tout à l'heure, y a-t-il des ajouts que l'on pourrait faire dans le cadre de ce mandat législatif et au titre des droits et des responsabilités qui sont énoncés pour que ce texte soit plus efficace?