Traduction de «killing the pre-born » (Anglais → Français) :

For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings or any other provision of services against payments’.
Aux fins du présent volet, on entend par “projet générateur de recettes” toute opération proposée au titre de l’aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l’utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d’immeubles ou toute autre prestation de services contre rémunération».

On the assumption that the first wave of enlargement will take place during the middle of the period covered by the financial perspective, these costs will initially take the form of increased pre-accession aid and will gradually come to be borne by the funds reserved for Community policies.
Partant de l'hypothèse que les premières adhésions se situeront vers le milieu de la période couverte par les perspectives financières, ces coûts prendront initialement la forme de l'aide de pré-adhésion renforcée et viendront progressivement à la charge des fonds réservés pour les politiques communautaires.

Can pre-born children killed at seven or eight months of gestation feel pain, and are they ``animals'' under this bill?
Les fœtus qui sont tués après sept ou huit mois de gestation peuvent-ils ressentir de la douleur et sont-ils considérés comme des «animaux» aux termes de ce projet de loi?

In the second petition, Mr. Speaker, the petitioners point out that chemical abortions represent the unjust killing of innocent pre-born children.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition font valoir que les avortements chimiques tuent injustement d'innocents enfants à naître.

3. The Special Committee, in its decision, shall lay down the modalities for the pre-financing of nation borne costs.
3. Le comité spécial définit dans sa décision les modalités pour le préfinancement des coûts pris en charge par les États participants.

There's another possible reason why some people might think that this bill could be unconstitutional, and that has to do with the offender's intention with respect to harming or killing the pre-born child.
Une autre raison explique peut-être pourquoi, selon certaines personnes, ce projet de loi pourrait être inconstitutionnel; cela aurait quelque chose à voir avec l'intention du contrevenant de blesser ou de tuer l'enfant non encore né.

The petitioners call on Parliament to recognize pre-born children as separate victims when they are injured or killed in the commission of a crime against the child's mother.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de considérer les enfants à naître comme des victimes distinctes lorsqu'ils sont blessés ou tués lors d'un crime commis contre la mère de l'enfant.

Many Canadians are shocked to learn that when an attacker kills a woman's pre-born child, no charge is laid in the death of that child, even when the attacker purposely intended to kill the child.
Cela choque bien des Canadiens lorsqu'un agresseur tue l'enfant non encore né d'une femme et qu'aucune accusation n'est portée contre le meurtrier de cet enfant, même si l'agresseur avait l'intention de tuer l'enfant.

1. For the purposes of this component, a revenue-generating project means any operation proposed for pre-accession assistance involving an investment in infrastructure, the use of which is subject to charges borne directly by users and which generates revenues, or any operation involving the sale or rent of land or buildings.
1. Aux fins du présent volet, on entend par «projet générateur de recettes» toute opération proposée au titre de l'aide de préadhésion impliquant un investissement dans une infrastructure dont l'utilisation est soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs et qui génère des revenus, ou toute opération impliquant la vente ou la location de terrains ou d'immeubles.

After March 31 2001 the bovine, ovine or caprine animals, from which this product is derived, have not been slaughtered after stunning by means of gas injected into the cranial cavity or killed by the same method or slaughtered by laceration after stunning of central nervous tissue by means of an elongated rod-shaped instrument introduced into the cranial cavity". or "Bovine, ovine and caprine materials other than those derived from animals born, continuously reared and slaughtered in the following countries: (insert name of a country or countries assigned a GBR and/or Category 1 status by the EC)".
Après le 31 mars 2001, les bovins, ovins ou caprins, dont est issu ce produit, n'ont pas été abattus après étourdissement par injection de gaz dans la cavité crânienne ou tués de la même manière ou abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne". ou ""de matériels de bovins, d'ovins et de caprins autres que ceux provenant d'animaux nés, élevés et abattus dans les pays suivants: (insérer le nom d'un ou de plusieurs pays au(x)quel(s) la CE a conféré le statut de GBR et/ou de catégorie 1).