In Article 5(2) and (3), the Commission proposes that a restraining or killing trapping method should be considered humane even if one animal in five suffers such indicators as fracture, severance of a tendon or ligament, major periosteal abrasion, severe external haemorrhage or haemorrhage into an internal cavity, skeletal muscle degeneration, ocular damage, spinal cord injury, amputation or death.
Aux paragraphes 2 et 3 de l'article 5, la Commission propose de considérer qu'une méthode de piégeage pour la capture et pour la mise à mort est sans cruauté même si un animal sur cinq présente des indicateurs comme une fracture, une section d'un tendon ou d'un ligament, une abrasion périostale grave, une hémorragie externe grave ou une hémorragie dans une cavité interne, une dégénérescence grave de muscles locomoteurs, une lésion oculaire, une lésion de la moelle épinière, une amputation ou la mort.
