Traduction de «justify the conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing rapidly within a few days, and they frequently show a rapid resolution of symptoms with no recurrence. If the symptoms persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Bouffée délirante without symptoms of schizophrenia or unspecified Cycloid psychosis without symptoms of schizophrenia or unspecified
Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparaissent souvent rapidement, sans rechutes. Quand les symptômes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Bouffée délirante | Psychose cycloïde | sans symptômes schizophréniques ou sans précision

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.
Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

justify/justified (in accordance with the provisions of ...)
justifier/justifié au regard des dispositions du ...

entry in the register of convictions | record in the register of convictions | entry in VOSTRA | record in VOSTRA
enregistrement dans le casier judiciaire | enregistrement au casier judiciaire | inscription au casier judiciaire | enregistrement dans VOSTRA

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Who can justify a convicted felon receiving more preferential treatment under our system than someone who obeys the law, works hard and who wants to provide for their family but loses their job?
Qui peut justifier que des criminels condamnés soient mieux traités dans le régime que d'honnêtes travailleurs canadiens qui veulent pourvoir aux besoins de leur famille, mais qui perdent leur emploi?

This is because the requirement for exclusion on this basis can only be justified here if the economic operator (or its representative) has been the subject of a conviction by final judgment for the offences in question.
En effet, une obligation d'exclusion sur cette base n'est concevable dans ce domaine que si l'opérateur économique (ou son représentant) a fait l'objet d'une condamnation par un jugement définitif établissant lesdites infractions.

Even if one were to attempt to characterize moneys from the publication of a book written by a person as proceeds of crime, it would be almost impossible to justify trying to deprive moneys earned by a member of the convicted person's family, which member has not been convicted of anything, who has written a book about the person's criminal activities.
Même si l'on tentait de décrire les sommes d'argent provenant de la publication d'un livre de produits de la criminalité, il serait quasiment impossible de justifier toute tentative de déposséder un membre de la famille de la personne déclarée coupable des sommes d'argent qu'il aurait gagnées, alors qu'il n'a pas été déclaré coupable de quoi que ce soit, et qu'il a écrit un livre sur les activités criminelles de la personne en question.

The use of the double criminality check is justified under the Framework Decision as it merely requires States to "take into account" convictions handed down in another Member State to the same extent as previous national convictions and that "equivalent legal effects are attached to them".
L'utilisation du critère de la double incrimination est justifiée dans la décision-cadre étant donné qu’elle impose simplement que les États membres «prennent en compte» les condamnations prononcées dans un autre État membre dans la mesure où les condamnations nationales antérieures le sont et que «les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures».

‘3a. In the event of justified doubts, the host Member State may require from the competent authorities of a Member State confirmation of the fact that the applicant is not suspended or prohibited from the pursuit of the profession as a result of serious professional misconduct or conviction of criminal offences relating to the pursuit of any of his professional activities.
«3 bis. En cas de doute justifié, l’État membre d’accueil peut exiger des autorités compétentes d’un État membre une confirmation du fait que l’exercice de la profession en question par le demandeur n’est pas suspendu ou interdit en raison d’une faute professionnelle grave ou d’une condamnation pour infraction pénale liée à l’exercice de l’une ou l’autre de ses activités professionnelles.

It is only the German rules governing the deportation of citizens of the Union with temporary residence entitlement that do not indicate with sufficient clarity that deportation can be justified on public-policy grounds only if there is a real and sufficiently serious threat affecting a fundamental interest of society; a criminal conviction in se is for that reason not sufficient.
Seule la disposition allemande relative à l’expulsion de citoyens de l’Union détenteurs d’un titre de séjour à durée limitée ne ferait pas apparaître suffisamment clairement que l’expulsion ne peut être justifiée par des motifs d’ordre public que s’il existe une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, une condamnation pénale n’étant donc pas suffisante en soi.

With reference to points 3 and 4, the mere existence of criminal convictions should not automatically justify the adoption of the measures concerning public order and security that are referred to in this Resolution.
En ce qui concerne les points 3 et 4, le simple fait que des personnes aient été condamnées pénalement ne justifie pas automatiquement l'adoption des mesures concernant l'ordre public et la sécurité prévues par la présente résolution.

Even if one were to attempt to characterize moneys derived from the publication of a book written by a convicted person as the proceeds of crime, it would be almost impossible to justify trying to deprive moneys earned by a member of the convicted person's family who has not been convicted of anything and who has written a book about the convicted person's criminal activities.
Même si on qualifiait de produits de la criminalité l'argent qu'une personne déclarée coupable d'un acte criminel tire de la publication d'un ouvrage sur ses activités illicites, il serait pratiquement impossible de justifier que l'on puisse priver un membre honnête de la famille d'un criminel de l'argent qu'il pourrait tirer de la publication d'un livre sur les activités criminelles de ce parent.

The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.
La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...

The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].