Vertaling van "justify granting each " (Engels → Frans) :

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:
258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:

4. Each institution may award grants for communication activities where, for duly justified reasons, the use of public procurement procedures is not appropriate"
4. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié".

4. Each institution may award grants for communication activities where, for duly justified reasons, the use of public procurement procedures is not appropriate "
4. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié".

4. Each institution may award grants for communication activities where, for duly justified reasons, the use of public procurement procedures is not appropriate".
4. Chaque institution peut accorder des subventions en faveur d'activités de communication lorsque, pour des raisons dûment justifiées, le recours à une procédure de passation de marché n'est pas approprié".

Instead qualitative criteria must be used to assess each grant of aid to ascertain whether the objective sought might not justify distortions to the market, which may be limited in time, or whether these measures might even eliminate existing distortions to the market in the medium term.
Il faut au contraire qu'au moyen de critères qualitatifs, on puisse évaluer une demande d'aide et déterminer si l'objectif souhaité ne justifie pas des distorsions du marché, éventuellement limitées dans le temps, ou si ces mesures pourraient même, à moyen terme, supprimer des distorsions de concurrence.

Procedures: - granted on the basis of the overall income of each beneficiary - subject to proper evidence that the farm can be viable after five years - aid to be degressive, for not more than five years - the aid granted may not bring the level of income of each beneficiary beyond 125% of the average agricultural income of the region plus any national corrective - presentation by the Member State of a programme spellng out implementing procedures and describing the socio-economic context justifying the scheme.
Modalités - octroi en fonction du niveau de revenu global d'octroi de de chaque bénéficiaire l'aide - conditionné à la preuve que l'exploitation peut être viable après cinq ans - aide dégressive et limitée à 5 ans - l'aide octroyée ne peut amener le niveau du revenu de chaque bénéficiaire au delà de 125 % du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel - présentation par l'Etat membre d'un programme précisant les modalités d'application et le contexte socio-économique qui justifie la mesure.

Procedures for granting the aid: -granted on the basis of the level of overall income of each beneficiary - compensation "topping up" prices or calculated on the basis of production or production inputs (other than labour) to be prohibited - the aid granted may not bring the income of any of the beneficiaries to a point beyond the average agricultural income of the region plus any national corrective - presentation by the Member State of a programme describing implementing procedures and the socio- economic context justifying the scheme.
Modalités - octroi en fonction du niveau de revenu global d'octroi de chaque bénéficiaire de l'aide - interdiction de compensations comportant un complément de prix ou calculées en fonction de la production ou des facteurs de production (autres que la main-d'oeuvre) engagés. - l'aide octroyée ne peut amener le niveau du revenu de chaque bénéficiaire au delà du revenu moyen agricole de la région + correctif national éventuel - présentation par l'Etat membre d'un programme précisant les modalités d'application et le contexte socio-économique qui justifie la mesure.