Vertaling van "justify convicts particularly " (Engels → Frans) :

This problem occurs when hospitals attempt to maximize their reimbursements by choosing diagnostic codes that result in higher payments that may not be medically justified.[21] However, the Committee was also told that close auditing of the DRG category into which a patient is put has substantially reduced the amount of DRG creep, particularly since there have been some high-profile cases when health care firms and their executives have been convicted of fraud associated with this practice.
Ce problème survient lorsque les hôpitaux tentent de maximiser leurs remboursements en choisissant les codes de diagnostic qui entraînent des paiements plus élevés, qui ne sont pas nécessairement justifiés sur le plan médical[21]. Toutefois, le Comité a également reçu des témoignages selon lesquels des vérifications rigoureuses de la catégorie DRG dans laquelle un patient est placé ont permis de réduire le problème de façon substantielle, particulièrement depuis que des firmes de soins de santé et leurs cadres supérieurs ont été reconnus coupables de fraude relativement à cette pratique, affaires qui ont fait couler beaucoup d’encre.

Further consultation is justified in view of the major changes which have been made to the original text and in particular the incorporation of some of Parliament's proposals and the Kingdom of Belgium's initiative concerning the recognition and enforcement of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children.
Cette nouvelle consultation se justifie en raison des importantes modifications apportées au texte original, et en particulier par la prise en considération d'une partie des propositions du Parlement et de l'initiative du Royaume de Belgique dans le domaine de la reconnaissance et de l'infliction des incapacités prononcées en matière d'infractions à caractère sexuel commises sur des enfants.

How can the solicitor general justify convicts, particularly killers like Smysnuik, making more money than many hardworking honest Canadians, let alone making any money at all?
Comment le solliciteur général peut-il justifier que des détenus, particulièrement des tueurs de l'acabit de Smysnuik, gagnent plus d'argent que beaucoup de travailleurs canadiens honnêtes, sans parler du fait qu'il leur soit permis de gagner de l'argent?

· in order to justify the conviction of Mr Onesta and Mr Mamère, the French court stated that “in their capacity as Members of Parliament, more so than any other citizens, they had the means available to make their voices heard in political fora, in particular with the support of other elected members of their party, their group in the Assembly and, if necessary, the media, being experts in the art of communication”;
· pour justifier la condamnation de MM. Onesta et Mamère, le tribunal français a indiqué qu'en leur qualité de membre d'un parlement, ils disposaient plus que les autres citoyens des moyens de se faire entendre au sein des enceintes politiques, notamment avec le soutien des autres élus de leur parti, de leur groupe politique et au besoin des médias, étant experts dans l'art de la communication;

The amendments adopted in committee serve to make these measures more effective, in particular by providing for information to be available on previous convictions, by facilitating spontaneous exchanges of useful information, by setting deadlines for the exchange of information, by providing for an obligation to justify any refusal to supply information, by providing for an annual report to be presented to Parliament and by giving the Court of Justice the power of interpretation.
Les amendements adoptés en commission renforcent l’efficacité des mesures, notamment en permettant la transmission de renseignements relatifs aux antécédents criminels, en favorisant l’échange spontané d’informations utiles, en fixant des délais pour l’échange d’informations, en obligeant à motiver les refus éventuels, en prévoyant la présentation d’un rapport annuel au Parlement ou encore en donnant à la Cour de justice la compétence d’interprétation.

During its discussions the Council focused on the first proposal, and in particular on issues relating to cases justifying use of the negotiated procedure, framework agreements, the rules applicable to communication by electronic means and the exclusion of convicted economic operators from participation in a contract.
Lors de son débat, Conseil s'est concentré sur la première proposition et notamment sur les questions portant sur les cas justifiant le recours à la procédure négociée, les accords-cadres, les règles applicables aux communications par moyen électronique, et l'exclusion de la participation au marché d'un opérateur économique ayant fait l'objet d'une condamnation.

The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.
La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...