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Vertaling van "justices have very deliberately chosen " (Engels → Frans) :

The Ministries of Justice have very precise information about their national legislation, related case law and the major reforms under way.

Or, les ministères de la justice des États membres disposent d'informations très précises sur leur législation nationale, sur son application jurisprudentielle et sur les grandes réformes en cours.


The timing was chosen very deliberately, making Europe‘s social dimension the first milestone on our road to Sibiu.

Cette date a été délibérément choisie afin que la dimension sociale européenne constitue le premier jalon de notre route vers Sibiu.


Regarding the "circumstances of the case", a contract might be closely connected with an earlier contract in which there had been a deliberate choice of law, or it might be part of a series of operations, the law having been chosen only for the basic contract underlying the general operation.

Quant aux « circonstances de la cause », on peut songer à un contrat étroitement lié à un contrat antérieur pour lequel il y avait eu choix exprès de la loi, ou encore à un contrat faisant partie d'un ensemble d'opérations, la loi n'ayant été choisie que pour le contrat de base sur lequel repose toute l'opération.


Of course, these are very simple words, and perhaps rather naive in relation to modern-day violence. This parliamentary resolution was deliberately chosen to avoid any explosion of violence in Thailand and to leave room for dialogue, but that does not mean that we can dispense with all calls for democracy.

Ce sont évidemment des mots très simples, et peut-être très naïfs par rapport à la violence d’aujourd’hui, et cette résolution parlementaire est volontairement retenue pour éviter toute déflagration en Thaïlande et laisser sa place au dialogue, mais nous ne pouvons pas pour autant nous dispenser de tout appel à la démocratie.


It is serious firstly because our American allies have deliberately – it must be borne in mind that they have done it deliberately chosen to deal separately with European Union Member States on matters which they know very well are part of the competences of the European Union, taking advantage of that to make unreasonable security demands.

Elle est grave, d’abord, dans le chef de nos alliés américains qui ont, délibérément – il faut savoir qu’ils l’ont fait délibérément – choisi de traiter séparément avec les États membres de l’Union européenne dans des matières dont ils savent pertinemment bien qu’elles font partie des compétences de l’Union européenne; ils en profitent ainsi pour formuler des exigences déraisonnables en matière de mesures de sécurité.


In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.


However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package ...[+++]

Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.


I have deliberately chosen not to give a blueprint of what an ideal situation might be, which would then have to be imposed top down, but to work mainly on the basis of current practice to lay the emphasis not on the interinstitutional debate, but in fact on the quality and the effectiveness of the implementation of supervision at the moment.

J'ai sciemment choisi de ne pas présenter un brouillon de ce que pourrait être une situation idéale, qui devrait ensuite être imposée depuis le sommet, mais de travailler essentiellement sur la base de la pratique actuelle, afin de mettre l'accent, non pas sur le débat interinstitutionnel, mais sur la qualité et l'efficacité de la conduite de la surveillance à l'heure actuelle.


As far as the sanctions issue is concerned, Mr Gomolka, both the things you referred to are in fact the case. It is to do with the indiscriminate nature of the sanctions and, of course, their misuse by Saddam Hussein, who very deliberately uses part of the resources that he receives for himself and for his ruling elite rather than for the people, the result being that the people have to suffer even greater starvation. We must nevertheless get back to sanctions involving ...[+++]

En ce qui concerne les sanctions, Monsieur Gomolka, il y a en réalité deux choses : la nature des sanctions, qui est indifférenciée, et bien sûr l’utilisation abusive des sanctions par Saddam Hussein, qui utilise, de manière très ciblée, pour lui-même et sa nomenklatura, et non pour la population, les fonds qu’il reçoit, ce qui a pour conséquence que la population subit encore plus de privations. Nous devons toutefois ramener les sanctions aux éléments véritablement nécessaires pour faire plier le régime, et les sanctions inutiles, qui touchent davan ...[+++]


– (DE) Mr President, Mr President of the Commission, I would like to briefly discuss the area of freedom, security and justice and the key aspects thereof, and on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and the European Democrats, I can safely say that the key aspects have been very well-chosen.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais brièvement me pencher sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice et je peux constater, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, que les accents qu'on a choisi de placer à ce sujet ont été bien choisis.




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Date index: 2023-12-08
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