Traduction de «justice would then recommend » (Anglais → Français) :

It would then recommend Member States to extend to district heating any reduced VAT rate already applied to natural gas or electricity.
Par la suite, elle recommandera aux États membres d’étendre au chauffage urbain les éventuelles réductions de taux déjà appliquées au gaz naturel ou à l’électricité.

The Member State would then set out what action it would take to implement the recommendation.
L’État membre énoncerait alors les mesures qu’il compte prendre pour mettre en œuvre la recommandation.

Admittedly, since Decisions would then be taken on a case-by-case basis, the fact that jurisdiction is conferred on the Court of Justice, which decides points of law and not of fact, would not mean that the concrete solution can be predicted in advance.
Certes, s'agissant alors de décisions au cas par cas, le fait de donner compétence à la Cour de Justice, qui juge en droit et non en fait, ne permettrait pas de connaître à l'avance la solution concrète retenue.

I think the committee would consider those and would then recommend to the Senate, here is the area in which you are entitled to operate; this is the time that we think you should be imposing sanctions.
Le comité les étudierait puis ferait des recommandations au Sénat en lui expliquant les secteurs où il peut intervenir et en lui précisant les circonstances où il devrait imposer des sanctions.

Upon the province's indication that requirements for an exemption have been met, and upon the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then recommend to the governor in council that the exemption be made.
Une fois que la province indiquerait que les exigences d'exemption ont été remplies et sur recommandation du ministre fédéral de l'Industrie, le ministre de la Justice recommanderait alors au gouverneur en conseil d'accorder une exemption.

The EC Treaty would then also provide that this court, like the Court of First Instance (Articles 225 and 243 to 245 of the EC Treaty), would adopt its own rules of procedure and order provisional measures, and that its judgments would be enforceable in the Member States in the same way as decisions of the Court of Justice.
Le traité CE prévoirait également que, comme le tribunal de première instance (articles 225 et 243-245 du traité CE), cette juridiction adopte ses propres règles de procédure, ordonne des mesures provisoires et que ses jugements aient force exécutoire dans les Etats membres au même titre que les décisions de la Cour de justice.

We would expect the chief justice would then make recommendations to have three superior court judges available.
Le juge en chef de la province recommanderait alors de désigner trois juges de juridiction supérieure pouvant être nommés au tribunal.

The Commission would then initiate the procedure laid down in Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union recommending that the Council authorise the opening of negotiations and adopt negotiating directives; or
La Commission entamerait ensuite la procédure définie à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en recommandant au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations et d’adopter les directives de négociation; ou

The Minister of Justice would then, on the recommendation of the federal Minister of Industry, ask the governor in council to grant the designation.
Le ministre des Finances demanderait alors au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre fédéral de l’Industrie, d’accorder cette désignation.

Assuming this is the case and acting on the recommendation of the federal Minister of Industry, the Minister of Justice would then ask the governor in council to grant or not grant the exemption.
En supposant que ce soit le cas, sur la recommandation du ministre fédéral de l’Industrie, le ministre de la Justice demanderait alors au gouverneur en conseil d’accorder ou de ne pas accorder l’exemption.