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Traduction de «justice would ever accept » (Anglais → Français) :

I expect that if the Department of Justice would ever initiate a movement to standardize the rules, they would have to go through a federal-provincial conference and have an agreement among the provinces.

S'il veut entreprendre des démarches pour uniformiser les règles, je m'attends à ce qu'il tienne une conférence fédérale- provinciale et à ce que les provinces s'entendent.


Minister MacKay's office received a call from the Chief Justice. After speaking with her, he decided that it was not necessary for the Prime Minister to take her call, and neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever call a sitting judge about a matter that is or could be before their court.

Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.


Neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever take a call on something that would be before the courts or that even might tentatively be before the courts.

Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.


It is doubtful whether the Court of Justice would ever accept such a thing, even in the light of the new article on sport in the Treaty of Lisbon.

Il n'est d'ailleurs pas du tout certain que la Cour de justice puisse accepter une telle chose, pas même à la lumière du nouvel article sur le sport que comporte le traité de Lisbonne.


11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they prote ...[+++]

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice ...[+++]


These would be the steepest farm tariff cuts ever accepted as part of a multilateral trade negotiation.

Il s’agirait des plus grandes réductions tarifaires agricoles jamais décidées dans le cadre de négociations commerciales multilatérales.


Only a man with his intellect and his desire to seek justice as he defined justice would ever have attempted to impose a charter of rights in a political system where Parliament is meant to be supreme.

Seul un homme doté de son intelligence et de son désir d'obtenir justice, au sens qu'il donnait à ce mot, pouvait tenter d'imposer une charte des droits et libertés dans un système politique où le Parlement est censé être l'organe suprême.


Can the Commissioner say when an opportunity for revising the directive to introduce these exceptions – supposing Parliament would ever agree to them – might arise, and does it feel that such an exception for animal waste and for the burning of empty pesticide containers in on-farm incinerators would in fact be likely to gain acceptance?

La commissaire peut-elle dire quand une opportunité de révision de cette directive en vue d'introduire ces exceptions pourrait apparaître - à supposer que le Parlement y consente jamais - et estime-t-elle qu'une telle exception pour les déchets d'origine animale et l'incinération de récipients de pesticide vides dans des incinérateurs sur le lieu d'exploitation est susceptible d'être acceptée ?


One of the most common objections is that such a tax would be too complex, but this could be said of any tax. If this argument had been accepted in the past, then no taxes would ever have been created.

On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.


Who would ever accept that as an argument with any validity whatsoever?

Qui y verrait jamais un argument ayant la moindre validité?




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'justice would ever accept' ->

Date index: 2022-12-07
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