Vertaling van "court justice would ever accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever take a call on something that would be before the courts or that even might tentatively be before the courts.
Ni le premier ministre ni le ministre de la Justice ne répondraient à un appel au sujet d'une affaire qui est portée devant les tribunaux ou qui pourrait l'être.

Minister MacKay's office received a call from the Chief Justice. After speaking with her, he decided that it was not necessary for the Prime Minister to take her call, and neither the Prime Minister nor the Minister of Justice would ever call a sitting judge about a matter that is or could be before their court.
Le bureau du ministre MacKay a reçu un appel de la juge en chef; après lui avoir parlé, le ministre était d'avis qu'il n'était pas nécessaire que le premier ministre réponde à son appel, et jamais le premier ministre ou le ministre de la Justice ne téléphonerait à un juge en exercice à propos d'une affaire qui est ou qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège.

It is doubtful whether the Court of Justice would ever accept such a thing, even in the light of the new article on sport in the Treaty of Lisbon.
Il n'est d'ailleurs pas du tout certain que la Cour de justice puisse accepter une telle chose, pas même à la lumière du nouvel article sur le sport que comporte le traité de Lisbonne.

F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;
F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces «cercles de cohérence» conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;

F. whereas it would be invaluable to promote the idea of national court coordinators for European law and their interconnection at European level; whereas the main function of an interconnected network of court coordinators would be to enable judges to confer readily in their day-to-day work with their counterparts in other Member States on such matters as the interpretation of particular words in the applicable European law (directive or regulation) in a secure digital environment (through a specially created social medium or via the e-justice portal); whereas these ‘circles of coherence’ would make for greater uniformity in the application of EU law while reducing the number of references for preliminary rulings, without detracting from the role of the Court of Justice;
F. considérant qu'il serait extrêmement utile de promouvoir l'idée de coordinateurs des tribunaux spécialistes du droit européen et leur coordination au niveau européen; considérant que la fonction principale d'un réseau interconnecté de coordinateurs des tribunaux serait de permettre aux juges de consulter facilement, dans le cadre de leur travail quotidien, leurs confrères d'autres États membres sur des questions telles que l'interprétation de termes spécifiques du droit européen applicable (directive ou règlement) dans un environnement numérique sécurisé (par le biais d'un support social spécialement créé à cet effet ou via le portail e-justice); considérant que ces "cercles de cohérence" conduiraient à une plus grande uniformité dans l'application du droit de l'Union tout en réduisant le nombre de demandes de décision préjudicielle, sans porter atteinte au rôle de la Cour de justice;

Only a man with his intellect and his desire to seek justice as he defined justice would ever have attempted to impose a charter of rights in a political system where Parliament is meant to be supreme.
Seul un homme doté de son intelligence et de son désir d'obtenir justice, au sens qu'il donnait à ce mot, pouvait tenter d'imposer une charte des droits et libertés dans un système politique où le Parlement est censé être l'organe suprême.

Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;

One of the most common objections is that such a tax would be too complex, but this could be said of any tax. If this argument had been accepted in the past, then no taxes would ever have been created.
On objecte souvent en effet qu'une telle taxe serait contournée, mais on a pu dire cela de tout impôt et si on en était resté à cet argument, on n'en aurait créé aucun.

If we can develop, in partnership with the government, a system of justice, courts, that would be acceptable to both sides — when I say " both sides," they would have to enforce the laws of Canada and take into consideration our cultural views in terms of our traditions and the way we treat each other in our communities — and then take these people who have been trained and are acceptable to both, it would be a simpler process.
Si, de concert avec le gouvernement, nous concevons un système de justice, de tribunaux, qui serait acceptable de part et d'autre — quand je dis « de part et d'autre », c'est que les responsables auraient à appliquer les lois du Canada et à prendre en considération nos idées culturelles, c'est-à-dire nos traditions et la façon dont nous nous traitons les uns les autres au sein de nos collectivités — puis prendre ces gens qui ont été dûment formés et qui sont acceptables pour les deux parties, et ce serait là un processus plus simple.

In light of the fact that no regulatory body or court anywhere has ever accepted the auto makers' allegations against MMT, there is good reason to doubt the validity of these claims and to question why the Government of Canada has so readily accepted them.
Or, compte tenu du fait qu'aucun organisme réglementaire ni aucun tribunal n'a jamais reconnu les allégations des constructeurs d'autos au sujet du MMT, nous sommes fortement enclins à douter de la validité de ces prétentions et à nous interroger sur les motifs du Gouvernement du Canada, qui les a si promptement acceptées.