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Vertaling van "justice to examine the transcripts legally—he obviously " (Engels → Frans) :

It would be much better if we found a limited way to allow the justice to examine the transcripts legally—he obviously sees them, and that's the issue here—and to ask that question in his inquiry, so that Parliament gets an answer from the commissioner that tells us, yes, people committed perjury before the committee.

Il vaudrait beaucoup mieux que nous trouvions un moyen limité de permettre au juge d'examiner les transcriptions légalement—de toute évidence, il les a vues, et c'est justement le problème—et de poser cette question dans son enquête, pour que le Parlement puisse obtenir une réponse du commissaire qui nous dise oui, des gens se sont faits parjures devant le comité.


Having examined its legal structure and speaking with stakeholders across the country in doing his substantial report, he shared Chief Justice Dickson's view that the summary trial was constitutionally compliant.

Après avoir examiné leur structure juridique et avoir discuté avec des parties prenantes de tout le pays en préparant son rapport important, il est parvenu à la même conclusion que le juge en chef Dickson sur le fait que le procès sommaire est constitutionnel.


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the b ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matériel » liés à la nomination du juge Marc Na ...[+++]


I do not have edited blues, so I'm going to try to paraphrase what I understand to be the evidence from Mr. Joseph Melaschenko, of Environment Canada legal services, who I believe testified that he thought there was some overlap between the Canadian Bill of Rights and this bill, in that the Canadian Bill of Rights already imposes an obligation on the Minister of Justice to examine the consistency of both government bills and regulations with the Canadian Bill of Rights.

Je n'ai pas le compte rendu sous les yeux et je vais donc essayer de paraphraser ce que nous a dit M. Joseph Melaschenko, des services juridiques d'Environnement Canada, qui a déclaré, si je me souviens bien, qu'il y a un certain chevauchement entre la Déclaration canadienne des droits et ce projet de loi dans la mesure où celle-ci impose déjà au ministre de la Justice l'obligation d'examiner la concordance des textes de loi et règlements du gouvernement avec la Déclaration. Si ce projet de loi est adopté avec l'amendement proposé à la Déclaration canadienne des droits, il contiendra aussi le droit à un environnement sain et écologiqueme ...[+++]


That said, while the member for Winnipeg Centre went on to admit that there exists no evidence that the Minister of Justice deliberately, or even implicitly, gave the House inaccurate information, he claimed that there are serious deficiencies in the examination and vetting of draft government legislation by the Minister of Justice as evidenced by a number of legal challenges to legislation believed to be inconsistent with the charter and the Bill of Rights.

Bien que le député de Winnipeg-Centre ait admis n'avoir aucune preuve que le ministre de la Justice a fourni délibérément, ou même implicitement, des renseignements inexacts à la Chambre, il a toutefois déclaré qu'il y a de sérieuses lacunes dans l'examen et le contrôle des projets de loi émanant du gouvernement par le ministre de la Justice, comme en témoignent les nombreuses contestations judiciaires soulevées à l'égard de textes législatifs qui seraient contraires à la Charte et à la Déclaration.


For this reason, he is proposing to ask the Committee on Legal Affairs to examine the appropriateness of referring to the European Court of Justice the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether and, if so, how the Parliament's contribution has b ...[+++]

C'est la raison pour laquelle il propose d'inviter la commission juridique à examiner l'opportunité de saisir la Cour de justice au sujet de la pratique du Conseil consistant à informer simplement le Parlement en présentant une liste des activités menées dans le cadre de la PESC l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux à opérer au cours de l'année et d'indiquer par la suite au Parlement si et, dans l'affirmative, de quelle manière la c ...[+++]


On April 14 2004 I received a letter from Mr Gargani, in his role as chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market in which, at the request of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, he informed me that the Legal Affairs Committee recommends the introduction before the European Court of Justice of a request for an opinion in order for the Court to examine whether the object of an agreement between the European Union and the United States for the treatment and transfer of data – PN ...[+++]

- J’ai reçu, le 14 avril 2004, une lettre adressée par M. Gargani, en tant que président de la commission juridique et du marché intérieur, dans laquelle il m’informe, à la demande de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la commission juridique recommande l’introduction d’une demande d’avis auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour que celle-ci examine la compatibilité, avec le Traité, de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis sur le traitem ...[+++]




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Date index: 2023-04-17
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