Vertaling van "court justice stipulated that a country cannot deny anyone " (Engels → Frans) :

Such an information system was dealt a heavy blow as long ago as last year, though, when the European Court of Justice stipulated that a country cannot deny anyone access on the basis of their being flagged in the system as a danger to law and order.
Mais ce système d’information a subi un coup dur pas plus tard que l’an passé, lorsque la Cour de justice des Communautés européennes a établi qu’un pays ne pouvait interdire à une personne d’entrer sur le territoire sous le seul prétexte qu’elle était signalée dans le système en tant que danger pour l’ordre public.

Madam Justice Rowbotham of the Court of Queen's Bench of Alberta denied this claim on the grounds that one cannot receive compensation for the loss of this part of one's body, which was the unborn child, because one cannot get compensation for the death of a born child or family member because there can be no pecuniary measurement.
Madame le juge Rowbotham de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a refusé cette demande, disant que l'on ne pouvait être indemnisé pour la perte de la partie du corps qui était l'enfant à naître, parce qu'on ne peut être indemnisé pour le décès d'un enfant né ou d'un membre de la famille parce qu'il est impossible d'établir une valeur pécuniaire.

It is unfair that claimants from a safe country whose first application is denied cannot appeal their cases before the refugee appeal division, and instead must take their cases to Federal Court.
Il est inéquitable qu'un réfugié débouté en première instance et provenant d'un pays sûr ne puisse faire appel à la Section d'appel des réfugiés, mais dispose seulement d'un recours devant la Cour fédérale.

I cannot understand how, in the name of a so-called democratization of our institutions, anyone could attack a position as important as Supreme Court justice by throwing it out to a parliamentary committee. I am certain that the better elements, those who might well be considered for Supreme Court justices, would recuse themselves rather than take part in such a public spectacle, having to answer questions before even being faced with a situation they would have to judge.
Je ne peux comprendre qu'au nom de cette soi-disant démocratisation de nos institutions, l'on s'en prenne à un poste aussi important que celui d'un juge de la Cour suprême, en le jetant en pâture à un comité parlementaire, où je suis convaincu que les meilleurs éléments, qui pourraient être considérés comme juges de la Cour suprême, se récuseraient à l'avance de participer à un spectacle public et d'avoir à répondre à des questions avant même d'avoir été face à une situation où ils auront à juger.

In the Germany and Italy case the International Court of Justice was saying that countries cannot use the device of civil domestic process to remedy what is essentially a state-to-state violation in the form of what is called diplomatic protection.
Dans le cas de l'Allemagne et de l'Italie, la Cour internationale de Justice a déclaré que les pays ne peuvent pas utiliser le processus civil national pour remédier à ce qui est essentiellement une violation entre États sous la forme de ce qu'on appelle la protection diplomatique.

' It could still end up in the Supreme Court, but would it not be better for the Senate, for Parliament, to make a decision and then see if anyone in the country, any of the premiers, would say, " No, you cannot do that, and we will take you to court''?
Le projet de loi pourrait toujours aboutir devant la Cour suprême, mais ne serait-il pas mieux, pour le Sénat, pour le Parlement, de prendre une décision pour voir ensuite si quiconque au pays, n'importe lequel des premiers ministres, dira : « Non, vous ne pouvez faire cela, et nous allons porter l'affaire devant la Cour suprême »?