Traduction de «justice simply because » (Anglais → Français) :

Even though Public Works and Government Services Canada has been charged, the company involved could not be brought to justice simply because the incident occurred on federal property.
Malgré des accusations contre Service Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l'entreprise impliquée n'a pas pu être poursuivie en justice tout simplement parce que l'incident est survenu sur une propriété fédérale.

C. whereas even today Frontex coordination activity cannot in practice be dissociated from the Member State activity carried out under its coordination, so that Frontex (and thereby the EU through it) could also have a direct or indirect impact on individuals’ rights and trigger, at the very least, the EU’s extra-contractual responsibility (see Court of Justice Judgment T-341/07, Sison III); whereas such responsibility cannot be avoided simply because of the existence of administrative arrangements with the Member States involved in a Frontex-coordinated operation when such arrangements have an impact on fundamental rights;
C. considérant que, aujourd'hui encore, il est impossible, dans la pratique, de dissocier l'activité de coordination de Frontex de l'activité déployée par les États membres sous sa coordination, de sorte que Frontex (et donc l'Union européenne, par son intermédiaire) pourrait également avoir un impact direct ou indirect sur les droits des personnes, ce qui déclencherait, au strict minimum, la responsabilité extracontractuelle de l'Union européenne (voir arrêt de la cour de justice T-341/07, Sison III); considérant qu'il est impossible de se soustraire à cette responsabilité simplement en raison de l'existence d'accords administratifs avec les États membres impliqués dans une opération coordonnée par Frontex lorsque de tels accords ont des répercussions sur les droits fondamentaux;

Thus, the Court of Justice observes that the other 15 Länder were not required to change their legislation in that field simply because a single Land had followed a more liberal policy for a limited period.
La Cour relève donc que les quinze autres Länder n’étaient pas tenus de changer leur réglementation en la matière pour la seule raison qu’un Land isolé a suivi pendant une période limitée une politique plus libérale.

It has not done the bill justice and it has not done Parliament justice, simply because it did not do its homework.
Il n’a pas rendu justice au projet de loi ni au Parlement, simplement parce qu’il a négligé son travail.

Citizens and businesses should not be cut off from their rights simply because it is hard for them to use the justice system and because they cannot afford it, cannot wait for their time in court, or cannot deal with the red tape," said Vice-President Viviane Reding, EU Commissioner for Justice".
Les citoyens et les entreprises ne devraient pas être privés de la jouissance de leurs droits simplement parce qu'il leur est difficile d'utiliser le système de justice et qu'ils n'ont pas les moyens d'y recourir, qu'ils ne peuvent pas attendre le traitement de leur cas ou qu'ils ont peine à faire face aux formalités administratives" a déclaré la vice-présidente Viviane Reding, membre de la Commission de l'UE chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté".

Nobody in the EU should ever feel that their rights and their protections are weakened simply because they are not in their home countries," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship".
Dans l'UE, nul ne devrait jamais avoir le sentiment que ses droits et sa protection sont amoindries simplement parce qu'il n'est pas dans son pays d'origine ,» a déclaré la Vice-présidente Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.

We will achieve equality simply because justice and goodness are on our side.
Nous parviendrons à l’égalité simplement parce que la justice et la bonté sont de notre côté.

Regarding the latter issue, however, I would like to report here and deeply regret the fact that, on many occasions, the victims are despised and even criminalised; and their families are persecuted and even accused of harming the good image of a city or country simply because they want to raise awareness of the problem and because they want to demand, and do demand, justice.
S’agissant de ce dernier point, j’aimerais cependant signaler ici, et je le déplore profondément, qu’en de nombreuses occasions, les victimes sont méprisées et criminalisées, et que leurs familles sont persécutées, voire accusées de ternir la bonne image d’une ville ou d’un pays, toute simplement parce qu’elles veulent faire connaître le problème et parce qu’elles veulent réclamer et réclament effectivement que justice soit faite.

It is obvious that the quality of justice is based on the principle whereby a Europe in which internal borders are disappearing has to ensure that the decisions made by its courts are, above all, enforced quickly and simply, because the response that people are awaiting depends on the credibility of the legal systems.
De toute évidence, la qualité de la justice se base sur le principe selon lequel une Europe dont les frontières internes sont en train de disparaître doit s’assurer que les décisions prises par ses tribunaux sont avant tout appliquées rapidement et simplement, car la réponse attendue des citoyens dépend de la crédibilité des systèmes judiciaires.

The consequences of this are no longer to be tolerated, because proceedings at the European Court of Justice now take an average of almost two years, simply because the translation services are no longer able to keep up with the work.
Ce qui en résulte n'est plus acceptable : la durée moyenne des procédures auprès de la Cour de justice est de deux ans, pour la seule raison que les services de traduction ne peuvent plus faire face à la charge de travail.