Vertaling van "justice ruling because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rules of Procedure of the Court of Justice | Rules of Procedure of the Court of Justice of the European Communities | RPCJ [Abbr.]
règlement de procédure de la Cour de justice | règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes | RPC [Abbr.]

natural justice rules [ natural justice | general principles of law ]
principes d'impartialité et de loyauté [ principes généraux du droit | règles de justice naturelle | principes généraux de droit ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

UN Standard minimum rules for the administration of juvenile justice (The Beijing Rules) | United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice ( The Beijing Rules )
règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

because of the exigencies of the service or safety rules
en raison des nécessités de service ou exigences des normes en matière de sécurité du travail

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

International Seminar on the Formulation of the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice
Séminaire international d'experts sur l'élaboration du projet d'ensemble de règles minimes de l'ONU concernant l'administration de la justice pour mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.
La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.

Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Justice has indicated in this House that there is no federal urgency to overturn the B.C. child porn ruling because it only affects British Columbians, a sentiment now echoed by our justice committee chair colleague when he stated if they walk anywhere, it will only be in B.C.
M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, la ministre de la Justice a précisé à la Chambre que le gouvernement fédéral n'était pas pressé d'infirmer cette décision prise en Colombie-Britannique sur la pornographie juvénile parce que cela ne touchait que les gens de la Colombie-Britannique. C'est un sentiment dont s'est maintenant fait l'écho notre collègue, le président du comité de la justice, lorsqu'il a déclaré que ces dépravés ne pourraient être libres qu'en Colombie-Britannique.

In R. v. Durham, the judge in the Ontario Court of Justice ruled that section 86(2) of the Criminal Code was of no force or effect because of the statement that you made before the committee on behalf of the government, as the government's intention.
Dans R. v. Durham, le juge de la Cour de justice de l'Ontario a décidé que le paragraphe 86(2) du Code criminel n'avait aucun effet à cause de la déclaration que vous avez faite devant le comité au nom du gouvernement, la Cour ayant vu là l'intention du gouvernement.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to start with the European Court of Justice ruling, because the possibility for a Member State to prohibit private operators from offering online gambling services highlights the need to standardise a market that is highly profitable, but just as highly risky, for consumers.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais commencer par l’arrêt de la Cour de justice européenne, parce que la possibilité pour un État membre d’interdire les opérateurs privés de proposer des services de jeux d’argent en ligne souligne la nécessité de normaliser un marché qui est très rentable, mais non moins risqué, pour les consommateurs.

I stand to support colleagues on this important regulation, which is on its second trip through the committees and these houses, because of a Court of Justice ruling 12 months ago that it should have been a dual legal base originally.
Je vais sans doute soutenir mes collègues sur ce règlement important, qui en est à son deuxième voyage à travers les commissions et ces assemblées, à cause d’un arrêt de la Cour de justice il y a 12 mois, selon lequel il aurait, à l’origine, dû être fondé sur une double base juridique.

The Commission has decided to send Ireland a Letter of Formal Notice because it has failed to comply adequately with a Court of Justice ruling concerning the designation of protected sites.
La Commission a décidé d'envoyer à l'Irlande une lettre de mise en demeure du fait qu'elle ne s'est pas correctement conformée à l'arrêt de la Cour de justice concernant la désignation des sites protégés.

Although the Court of Justice of the European Communities ruled in 1996 that the Community could not sign the European Convention on Human Rights, I must emphasise that it made such a ruling because there was no legal basis in the Treaties for the Community to do so.
Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a estimé en 1996 que la Communauté ne pourrait pas adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme mais je souligne que c’est parce que les traités n’incluaient pas une norme juridique permettant cette adhésion.

As I have said, we need hard and fast rules if we are to have fair trials in Europe – without intrusion from interceptions, without the illicit use of video conferences – because we in Europe should no longer have trials run by magistrates who play politics rather than administer justice, and because punishment should be meted out to the real perpetrators of crime and not to innocent people who someone finds inconvenient.
Comme je le disais, nous avons besoin de règles efficaces pour que l'Europe dispose d'une procédure correcte - sans prolifération des interceptions, sans utilisation illégale des vidéoconférences -, pour que l'on n'assiste plus à des procès où les magistrats, au lieu d'appliquer la justice, font de la politique et pour que soient punis les vrais coupables et non, des innocents dérangeants pour d'aucuns.

So, from 1969 to 1976, until we obtained a ruling, because the law was only declaratory, the Department of Justice's view was that there was strictly speaking no obligation.
Donc de 1969 à 1976, jusqu'à ce que l'on obtienne un jugement, puisque la valeur de la loi était exécutoire, il n'y avait pas, aux yeux du ministère de la Justice, une obligation stricte.