Traduction de «justice richard mosley » (Anglais → Français) :

In a 2014 ruling, Federal Court Justice Richard Mosley found that CSIS and CSE kept the court in the dark about how they were enlisting foreign intelligence agencies to help spy on Canadians.
Dans une décision rendue en 2014, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a déterminé que le SCRS et le CST maintenaient le tribunal dans l'ignorance quant à la manière dont ils avaient recours aux agences de renseignement étrangères pour les aider à espionner les Canadiens.

We have with us today, from the Department of Justice, Richard Mosley, who is the assistant deputy minister of the criminal law policy and community justice branch. William Bartlett is a legal counsel with the Canadian Firearms Centre. Carolyn Saint-Denis is a senior policy analyst with the Canadian Firearms Centre.
Nous accueillons aujourd'hui des représentants du ministère de la Justice, soit Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et justice communautaire, William Bartlett, jurisconseil, Centre canadien des armes à feu, et Carolyn Saint-Denis, analyste principale de politiques, du Centre canadien des armes à feu.

One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.
On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.

Federal Court Justice Richard Mosley said that striking at the integrity of the electoral process by attempting to dissuade voters from casting ballots for their preferred candidates is a form of vote suppression.
Richard Mosley, de la Cour fédérale du Canada, a dit que frapper l'intégrité du processus électoral en tentant de dissuader les électeurs de voter pour leur candidat préféré est une forme de suppression de vote.

Last November in a written decision, Federal Court Justice Richard Mosley concluded that CSIS had withheld key information from the court when requesting surveillance warrants.
En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance.