Traduction de «federal court justice richard mosley » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal court justice
juge de la Cour fédérale

Federal Prosecutor General at the Federal Court of Justice | Federal Prosecutor-General | Public Prosecutor General
Procureur général près la Cour fédérale de justice

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Federal Court of Justice
Cour fédérale de justice

federal court of justice
cour fédérale de justice

federal supreme court of Justice
cour fédérale de justice

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Federal Court Justice Richard Mosley said that striking at the integrity of the electoral process by attempting to dissuade voters from casting ballots for their preferred candidates is a form of vote suppression.
Richard Mosley, de la Cour fédérale du Canada, a dit que frapper l'intégrité du processus électoral en tentant de dissuader les électeurs de voter pour leur candidat préféré est une forme de suppression de vote.

In a 2014 ruling, Federal Court Justice Richard Mosley found that CSIS and CSE kept the court in the dark about how they were enlisting foreign intelligence agencies to help spy on Canadians.
Dans une décision rendue en 2014, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a déterminé que le SCRS et le CST maintenaient le tribunal dans l'ignorance quant à la manière dont ils avaient recours aux agences de renseignement étrangères pour les aider à espionner les Canadiens.

However, Federal Court Justice Richard Mosley indicated that the tribunal should have severed the penalty provisions and applied section 13 and its other remedies.
Toutefois, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a indiqué que le tribunal aurait dû dissocier les dispositions liées à la peine et appliquer l'article 13 et les autres réparations possibles.

Last November in a written decision, Federal Court Justice Richard Mosley concluded that CSIS had withheld key information from the court when requesting surveillance warrants.
En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance.

One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.
On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.

It is regrettable that it was not possible for the Commission proposal to take into account the Court of Justice’s decision on the request for a preliminary ruling submitted by Germany’s Federal Court of Justice (submitted on 14 January 2011, Markus Geltl v Daimler AG, Case C-19/11).
Il est regrettable qu'il n'ait pas été possible de prendre en compte l'arrêt que la Cour de justice de l'Union européenne sera amenée à rendre en réponse à la demande de décision préjudicielle de la Cour de justice de la République fédérale d'Allemagne (introduite le 14 janvier 2011) dans l'affaire C-19/11, Markus Geltl/Daimler AG.

If you were now to tell me that the German constitutional court could not decide on tax issues, for example, following a judgment by the German Federal Court of Justice, or if budget law could not be examined by the German constitutional court for example, by way of a constitutional dispute between government institutions, such as a party in the German Bundestag, then I would agree with you.
Si vous me disiez, par exemple, que la Cour constitutionnelle allemande ne peut pas statuer en matière fiscale après une décision du tribunal fédéral allemand, ou qu’une loi budgétaire ne peut pas faire l’objet d’un contrôle par la Cour constitutionnelle allemande par la voie d’un litige constitutionnel entre différentes institutions gouvernementales, par exemple un parti du Bundestag allemand, je serais d’accord avec vous.

L. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,
L. considérant que le 29 septembre 2009 le chef de la mission d’information des Nations unies sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone, a présenté son rapport de mission au Conseil des droits de l’homme, indiquant qu’Israël avait commis à Gaza des violations du droit international relatif aux droits de l’homme ainsi que du droit humanitaire international et n’avait pas respecté les obligations que lui impose la quatrième convention de Genève, autant d’actes qui s’assimilent à des crimes passibles d’une action devant le Tribunal pénal international,

M. whereas on 29 September 2009 the Head of the UN Fact-Finding Mission on the Gaza Conflict, Justice Richard Goldstone, presented the Mission Report to the Human Rights Council, stating that, in Gaza, Israel had committed violations of international human rights law and international humanitarian law and failed to meet its obligations under the Fourth Geneva Convention, acts that are tantamount to crimes that should be brought before the International Criminal Court,
M. considérant que, le 29 septembre 2009, le chef de la mission d'enquête sur le conflit de Gaza, le juge Richard Goldstone a présenté son rapport de mission au conseil des droits de l'homme, en déclarant qu'à Gaza, Israël avait commis des violations graves du droit international relatif aux droits de l'homme et au droit humanitaire et manqué à ses obligations au titre de la quatrième convention de Genève, actes qui sont assimilables à des crimes passibles de la Cour pénale internationale,

Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.
Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.